Les justices de paix en France: manuel pratique des juges de paix : précis raisonné et complet de leurs attributions judiciaires, extrajudiciaires, civiles, administratives, de police et d'instruction criminelle en suite de tous les changements de législationGarnier frères, 1880 - 507 pages |
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... Outre le marche - pied le long des rivières naviga- bles , dont parle l'article 650 du Code Napoléon , l'u- sage a fait établir des sentiers de hallage en quel- ques lieux , le long des petites rivières et ruisseaux dans l'intérêt ...
... Outre le marche - pied le long des rivières naviga- bles , dont parle l'article 650 du Code Napoléon , l'u- sage a fait établir des sentiers de hallage en quel- ques lieux , le long des petites rivières et ruisseaux dans l'intérêt ...
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... outre de peines correctionnelles . Possessions y relatives . Le propriétaire du moulin encourt incontestable - ment l'action possessoire s'il détourne le cours des eaux dont d'autres propriétaires seraient en posses - sion à la sortie ...
... outre de peines correctionnelles . Possessions y relatives . Le propriétaire du moulin encourt incontestable - ment l'action possessoire s'il détourne le cours des eaux dont d'autres propriétaires seraient en posses - sion à la sortie ...
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... outre des peines correction- nelles ( 456 , Code pénal ) . Chez les Romains , les dé- placements de bornes étaient réprimés par des peines fort sévères . Usurpations de terres . Et les usurpations de terres , aussi prévues par la loi de ...
... outre des peines correction- nelles ( 456 , Code pénal ) . Chez les Romains , les dé- placements de bornes étaient réprimés par des peines fort sévères . Usurpations de terres . Et les usurpations de terres , aussi prévues par la loi de ...
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... outre prouvė . Mais si le titre était sérieusement contesté , si d'autres lui étaient oppo-- sés , le juge de paix serait obligé d'en renvoyer l'ap- préciation aux juges du fond du droit . La pensée de l'Assemblée constituante en ...
... outre prouvė . Mais si le titre était sérieusement contesté , si d'autres lui étaient oppo-- sés , le juge de paix serait obligé d'en renvoyer l'ap- préciation aux juges du fond du droit . La pensée de l'Assemblée constituante en ...
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... Outre les actions basées sur des titres , l'on porte tous les jours à la justice de paix , sous forme d'ac- tions possessoires , des difficultés sur le fond du droit , en ce que les demandes sont relatives à des faits remontant à plus d ...
... Outre les actions basées sur des titres , l'on porte tous les jours à la justice de paix , sous forme d'ac- tions possessoires , des difficultés sur le fond du droit , en ce que les demandes sont relatives à des faits remontant à plus d ...
Table des matières
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Les Justices de Paix en France: Manuel Pratique des Juges de Paix; Précis ... George Martin Aucun aperçu disponible - 2018 |
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires administrative amende anciennes appel arrêté Article attributions aurait auront autoriser avant ayant bâtiment canton cause charge chemins civile Code de procédure Code Napoléon commune compétence conciliation condamnée conseil constater construction contestations contravention Cour de cassation d'appel D'après décidé défaut défendeur délai demande démolition dernier devant disposition distance doit dommage donne eaux établis famille fixer fonds forme frais greffier indemnité jours juge de paix jusqu'à justice de paix l'action l'article l'autorité l'état légale levée lieu lieux lois lorsqu'il maire maison mars matière ment mineur municipale nécessaire objets obligé ordonner parents passage payer peine pénal père personnes peuvent porte possession pourra pouvoir premier prescription procès-verbal prononce propriétaire propriété public publique qu'un question règlements relatives réparation ressort résulte s'il saisie scellés séparation sera seront servi servitude seul simple police suite suivant supérieur témoins terrain tion titre travaux tribunal trouble trouve tutelle tuteur valeur vertu voie voisin vues
Fréquemment cités
Page 296 - Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux sont : 1" Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine...
Page 440 - Eu cas d'absence de l'ascendant auquel eût dû être fait l'acte respectueux, il sera passé outre à la célébration du mariage, en représentant le jugement qui aurait été rendu pour déclarer l'absence , ou , à défaut de ce jugement, celui qui aurait ordonné l'enquête ; ou, s'il n'ya point encore eu de jugement, un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu où l'ascendant a eu sou dernier domicile connu.
Page 256 - Ceux qui, sans autre circonstance, auront glané, râtelé ou grapiiïé dans les champs non encore entièrement dépouillés et vidés de leurs récoltes, ou avant le moment du lever ou après celui du coucher du soleil; 11°...
Page 442 - ... le maintien du bon ordre dans les endroits où il se fait de grands rassemblements d'hommes, tels que les foires, marchés, réjouissances...
Page 320 - Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie, qui ont pour objet d'assurer la conservation des fossés, talus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes, et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques.
Page 65 - Des actions en bornage et de celles relatives à la distance prescrite par la loi , les règlemens particuliers et l'usage des lieux, pour les plantations d'arbres ou de haies , lorsque la propriété ou les titres qui l'établissent ne sont pas contestés ; 3°...
Page 155 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Page 441 - Que si les père, mère, aïeul ou aïeule, dont le consentement au conseil est requis, sont décédés, et si l'on est dans l'impossibilité de produire l'acte de leur décès ou la preuve de...
Page 45 - Si le prix principal du bail consiste en prestations non appréciables d'après les mercuriales, ou s'il s'agit de baux à colons pnrtiaircs, le juge de paix déterminera la compétence, en prenant pour base du revenu de la propriété le principal de la contribution foncière de l'année courante , multiplié par cinq.
Page 441 - Tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine, l'interdiction de rien exposer aux fenêtres ou autres parties des bâtiments qui puisse nuire par sa chute, et celle de ne rien jeter qui puisse blesser ou endommager les passants ou causer des exhalaisons nuisibles ; 2°...