Dictionnaire de cas de conscience. revu par Amort, revu par Collet, revu par Vermot, Volume 191847 |
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... passé dans la cession , de le déclarer sous peine d'excom- munication . René et Jacques , intimes amis de Guérin , et qui ont été payés au préjudice des autres créanciers , sont - ils tenus d'aller révéler qu'ils ont été payés dans le ...
... passé dans la cession , de le déclarer sous peine d'excom- munication . René et Jacques , intimes amis de Guérin , et qui ont été payés au préjudice des autres créanciers , sont - ils tenus d'aller révéler qu'ils ont été payés dans le ...
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... passé : elle ne saurait détruire les droits acquis à des tiers , et faire rentrer en la possession du gracié des biens qui ont été partagés . MOULIN . Il y a plusieurs sortes de moulins . Mais il ne s'agit dans ce titre que de ceux qui ...
... passé : elle ne saurait détruire les droits acquis à des tiers , et faire rentrer en la possession du gracié des biens qui ont été partagés . MOULIN . Il y a plusieurs sortes de moulins . Mais il ne s'agit dans ce titre que de ceux qui ...
Page 203
... passés , la qualité des parties , leurs paroisses , et même de marquer si le contrat a été passé devant ou après midi . Il leur a été défendu par arrêt du parlement , du 5 septembre 1680 , sous peine d'interdiction , de passer aucun ...
... passés , la qualité des parties , leurs paroisses , et même de marquer si le contrat a été passé devant ou après midi . Il leur a été défendu par arrêt du parlement , du 5 septembre 1680 , sous peine d'interdiction , de passer aucun ...
Page 205
... passé un contrat de vente entre Jean et Jacques . Ce contrat est il valide ? R. Si le notaire a passé l'acte avant qu'il eût été condamné comme faussaire , quoique accusé , cet acte est valide , pui qu'il n'est pas interdit de son ...
... passé un contrat de vente entre Jean et Jacques . Ce contrat est il valide ? R. Si le notaire a passé l'acte avant qu'il eût été condamné comme faussaire , quoique accusé , cet acte est valide , pui qu'il n'est pas interdit de son ...
Page 207
... passé trois mois dans le siècle , il retrait dans le même monastère , et y portait encore six autres mois l'habit de novice ? Ad . 1. Les premiers six mois que Génius a passés dans le monastère avec son habit se- culier ne peuvent être ...
... passé trois mois dans le siècle , il retrait dans le même monastère , et y portait encore six autres mois l'habit de novice ? Ad . 1. Les premiers six mois que Génius a passés dans le monastère avec son habit se- culier ne peuvent être ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
argent asséeurs Avez-vous ayant bénéfice bonne canon cause censé censure chose commodat concile de Trente condamné confesseur confession conscience consentement contrat coupable créancier curé débiteur décision déclarer décrétale demande Dieu diocèse dispense doit doit-il dommage donner ecclésiastique enfants est-il obligé etsi évêque Gabinius Grégoire IX héritiers homme Innocent III juge jure juste justice L'a-t-il pu l'égard l'Eglise l'évêque l'héritier l'usufruit l'usure légataire légitime legs légué livres mariage ment messe mineur monastère mort néanmoins obligé à restituer ordonné ordres sacrés pable pape payer peccatum péché mortel pénitence père personne peut-il potest pourrait prescription prêt prêtre profit propriétaire qu'un quæ quam quod raison religieux religion rente rescision s'il sacrement saint Antonin saint Augustin saint Thomas serait serment sess seul simonie somme sunt supérieur suspense Sylvius tenu testament testateur tion Titius titre tonsure tuteur usure valide véniel Voyez
Fréquemment cités
Page 203 - Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Page 203 - L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, ni y ap'pliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre.
Page 375 - La prescription ne court pas contre l'héritier bénéficiaire, à l'égard des créances qu'il a contre la succession. Elle court contre une succession vacante, quoique non pourvue de curateur.1 2259. Elle court encore pendant les trois mois pour faire inventaire, et les quarante jours pour délibérer. CHAPITRE V. Du Temps requis pour prescrire. SECTION I™.
Page 587 - Toute séparation de biens doit, avant son exécution, être rendue publique par l'affiche sur un tableau à ce destiné, dans la principale salle du tribunal de première instance; et de plus si le mari est marchand , banquier ou commerçant , dans celle du tribunal de commerce du lieu de son domicile ; et ce , à peine de nullité de l'exécution. Le jugement qui prononce la séparation de biens, remonte , quant à ses effets, au jour de la demande.
Page 209 - Lorsque le débiteur contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; 2°...
Page 259 - ... de sa créance exercer les privilèges ou hypothèques qui y étaient attachés: il n'a plus d'hypothèque que du jour où l'acte par lequel il a consenti que la consignation fût retirée, aura été revêtu des formes requises pour emporter l'hypothèque.
Page 205 - LE nantissement est un contrat par lequel un débiteur remet une chose à son créancier pour sûreté de la dette. 2072,. Le nantissement d'une chose mobilière s'appelle gage.
Page 169 - ... les actions ou intérêts dans les compagnies de finance, de commerce ou d'industrie, encore que des immeubles dépendant de ces entreprises appartiennent aux compagnies.
Page 669 - Toute succession échue à des ascendants ou à des collatéraux se divise en deux parts égales : l'une pour les parents de la ligne paternelle, l'autre pour les parents de la ligne maternelle.
Page 371 - La prescription est un moyen d'acquérir ou de se libérer par un certain laps de temps, et sous les conditions déterminées par la loi.