Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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4 , titre II de la même loi portant : « Les « moindres amendes seront de la valeur d
' une journée de « travail au taux du pays , déterminée par le directoire du «
département , » aujourd ' hui le conseil général , sur la proposition du conseil d ...
4 , titre II de la même loi portant : « Les « moindres amendes seront de la valeur d
' une journée de « travail au taux du pays , déterminée par le directoire du «
département , » aujourd ' hui le conseil général , sur la proposition du conseil d ...
Page 54
La gravité de la peine se justifie , d ' un côté , par l ' intention bien manifeste de la
part de l ' agent de causer un préjudice à autrui , et d ' un autre côté , par les
funestes résultats que peut produire la dévastation dans un pays tout entier . 86 .
La gravité de la peine se justifie , d ' un côté , par l ' intention bien manifeste de la
part de l ' agent de causer un préjudice à autrui , et d ' un autre côté , par les
funestes résultats que peut produire la dévastation dans un pays tout entier . 86 .
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... sous la main de la justice , que l ' on devait par conséquent se garder d ' y
toucher , on mettait autrefois des marques ou signes appelés brandons qui
indiquaient que les fruits étaient saisis et qui variaient suivant les pays . cette
époque ?
... sous la main de la justice , que l ' on devait par conséquent se garder d ' y
toucher , on mettait autrefois des marques ou signes appelés brandons qui
indiquaient que les fruits étaient saisis et qui variaient suivant les pays . cette
époque ?
Page 91
... de l ' agriculture la richesse du pays . Or , au point de vue de l ' agriculture , la
question n ' est pas douteuse ; la vente des blés en vert ne peut pas être
préjudiciable , puisque la coupe en est souvent non - seulement utile , mais
nécessaire .
... de l ' agriculture la richesse du pays . Or , au point de vue de l ' agriculture , la
question n ' est pas douteuse ; la vente des blés en vert ne peut pas être
préjudiciable , puisque la coupe en est souvent non - seulement utile , mais
nécessaire .
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Ce n ' est pas par des mesures prohibitives que le gouvernement sauverait le
pays de la disette ; c ' est , au contraire , par une liberté complète laissée au
producteur et au négociant . Les échanges continuels du sol français et ceux du
sol ...
Ce n ' est pas par des mesures prohibitives que le gouvernement sauverait le
pays de la disette ; c ' est , au contraire , par une liberté complète laissée au
producteur et au négociant . Les échanges continuels du sol français et ceux du
sol ...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales Victor Émion Affichage du livre entier - 1855 |
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
accordée acte août Arrêt article aujourd'hui aurait avril blés boulangers cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile Code pénal commerce commerce des grains commercial commune conséquent considérable contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations farines février fixe force formalités frontière général grains halle Importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'art l'autre l'exportation laisser législateur liberté lieu livrer marchandises marchés mars ment mesure meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendants personnes peuvent pied place police ports possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public publique puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera sérieux seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 245 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 136 - ... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 293 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 307 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 102 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | l'Université Complutense de Madrid |
| Numérisé | 23 avr. 2008 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |