Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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Nous suivrons dans cette section la marche ascendante de cette répression , qui
commence à l ' amende et va jusqu ' à la peine capitale . " Tous les faits prévus
par le Code supposent de la part de l ' agent , ou l ' intention de préjudicier à son
...
Nous suivrons dans cette section la marche ascendante de cette répression , qui
commence à l ' amende et va jusqu ' à la peine capitale . " Tous les faits prévus
par le Code supposent de la part de l ' agent , ou l ' intention de préjudicier à son
...
Page 45
478 prononce une peine de cinq jours au plus contre les contrevenants en cas
de récidive ( 3 ) . On considère que dans le moment où les grains sont en tuyau
le pas même d ' un homme seul peut nuire à la ( 1 ) Nos 65 et suiv . ( 2 ) Ce fait ...
478 prononce une peine de cinq jours au plus contre les contrevenants en cas
de récidive ( 3 ) . On considère que dans le moment où les grains sont en tuyau
le pas même d ' un homme seul peut nuire à la ( 1 ) Nos 65 et suiv . ( 2 ) Ce fait ...
Page 47
... ait donné le consentement de passer sur ses terres , et d ' un autre côté le fait
prévu n ' est plus seulement un acte préjudiciable au propriétaire , c ' est encore
et surtout un fait dommageable à l ' intérêt public . 74 . Mais pour que la peine ...
... ait donné le consentement de passer sur ses terres , et d ' un autre côté le fait
prévu n ' est plus seulement un acte préjudiciable au propriétaire , c ' est encore
et surtout un fait dommageable à l ' intérêt public . 74 . Mais pour que la peine ...
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478 prononce contre les contrevenants la peine de l ' emprisonnement pendant
trois jours au plus lorsqu ' il y a récidive ( 2 ) . Observons que ces articles s '
appliquent seulement au cas où les grains ne sont pas encore détachés du sol (
3 ) .
478 prononce contre les contrevenants la peine de l ' emprisonnement pendant
trois jours au plus lorsqu ' il y a récidive ( 2 ) . Observons que ces articles s '
appliquent seulement au cas où les grains ne sont pas encore détachés du sol (
3 ) .
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Dans le cas de pacage par abandon , on ne peut pas appliquer l ' article précité
du Code pénal ; le fait prévu et puni par cet article étant plus grave que celui de
simple abandon , la même peine ne peut être prononcée en l ' absence d ' une ...
Dans le cas de pacage par abandon , on ne peut pas appliquer l ' article précité
du Code pénal ; le fait prévu et puni par cet article étant plus grave que celui de
simple abandon , la même peine ne peut être prononcée en l ' absence d ' une ...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales Victor Émion Affichage du livre entier - 1855 |
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
accordée acte août Arrêt article aujourd'hui aurait avril blés boulangers cabotage Carette cassation céréales charge circonstances Circulaire circulation civile Code pénal commerce commerce des grains commercial commune conséquent considérable contraire contravention Cour d'après d'importation déclaration Décret délit denrées dernier déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes effet également entrepôt établi étrangers expéditions exportations farines février fixe force formalités frontière général grains halle Importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'art l'autre l'exportation laisser législateur liberté lieu livrer marchandises marchés mars ment mesure meunier moulins nature navigation navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendants personnes peuvent pied place police ports possessions pourrait préfet premier produits propriétaire public publique puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera sérieux seulement SOMMAIRE sortie spéciales suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 245 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 136 - ... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 293 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 307 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 102 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | l'Université Complutense de Madrid |
| Numérisé | 23 avr. 2008 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |