Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... police et notamment les lois de douanes sont obli- gatoires pour tous . 2o La souveraineté d'un Etat s'exerce même en pleine mer sur tout navire qui porte son pavillon . Le navire est , comme on l'a très bien dit , considéré comme une ...
... police et notamment les lois de douanes sont obli- gatoires pour tous . 2o La souveraineté d'un Etat s'exerce même en pleine mer sur tout navire qui porte son pavillon . Le navire est , comme on l'a très bien dit , considéré comme une ...
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... police et de sûreté du pays dans les eaux duquel ils stationnent . 3 ° La souveraineté du pouvoir social s'exerce en dehors même du territoire dans tous les lieux occupés militairement en son nom et où flotte son drapeau . Ce principe a ...
... police et de sûreté du pays dans les eaux duquel ils stationnent . 3 ° La souveraineté du pouvoir social s'exerce en dehors même du territoire dans tous les lieux occupés militairement en son nom et où flotte son drapeau . Ce principe a ...
Page 253
... désignée par la loi hors du territoire continental de la France ; les déportés jouissent de toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer la garde de leur personne ; ils sont soumis à un régime de police et de 253.
... désignée par la loi hors du territoire continental de la France ; les déportés jouissent de toute la liberté compatible avec la nécessité d'assurer la garde de leur personne ; ils sont soumis à un régime de police et de 253.
Page 254
... police et de surveillance déterminé par un réglement d'administration pu- blique ( art . 1o ) . La vallée de Vaithau , aux iles Marquises , est dé- clarée lieu de déportation pour l'exécution de la dé- portation aggravée . Les travaux ...
... police et de surveillance déterminé par un réglement d'administration pu- blique ( art . 1o ) . La vallée de Vaithau , aux iles Marquises , est dé- clarée lieu de déportation pour l'exécution de la dé- portation aggravée . Les travaux ...
Page 258
... police . - Historique de la mort civile . - La mort civile exis- tait - elle dans le Code de 1791 et le Code de l'an IV ? -Art . 23 et 24 du Code Napoléon . - Art . 8 du Code pénal . - La mort civile est attachée à l'exécution de la ...
... police . - Historique de la mort civile . - La mort civile exis- tait - elle dans le Code de 1791 et le Code de l'an IV ? -Art . 23 et 24 du Code Napoléon . - Art . 8 du Code pénal . - La mort civile est attachée à l'exécution de la ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive ou infamante aggravation applicable appliquée caractère cause châtiment Chauveau circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'expiation l'idée de vengeance l'infraction l'ivresse légale législation légitimité liberté loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois matière criminelle maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale pouvoir social prescription présomption principe procédure prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison récidive réclusion répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système théorie tion travaux forcés violation violé volonté