Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... Portée du prin- cipe de la territorialité de la Loi pénale . - Exceptions à ce principe . --- - MESSIEURS , Je vous ai dit que toute loi pénale se composait essentiellement de deux parties , d'une loi de fond et d'une loi de procédure ...
... Portée du prin- cipe de la territorialité de la Loi pénale . - Exceptions à ce principe . --- - MESSIEURS , Je vous ai dit que toute loi pénale se composait essentiellement de deux parties , d'une loi de fond et d'une loi de procédure ...
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... portée , dans la terminologie adoptée dans le Code pénal , du 3 bru- maire an IV . • Voici ce que nous lisons dans l'art . Ier de ce Code : << Faire ce que défendent , ne pas faire ce qu'or- << donnent les lois qui ont pour objet le ...
... portée , dans la terminologie adoptée dans le Code pénal , du 3 bru- maire an IV . • Voici ce que nous lisons dans l'art . Ier de ce Code : << Faire ce que défendent , ne pas faire ce qu'or- << donnent les lois qui ont pour objet le ...
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... portée de ses commandements . Mais , vous le savez , le Code d'instruction criminelle fut discuté et voté avant le Code pénal et il n'était pas possible d'organiser les conditions de l'action publique en laissant ce pro- blème sans ...
... portée de ses commandements . Mais , vous le savez , le Code d'instruction criminelle fut discuté et voté avant le Code pénal et il n'était pas possible d'organiser les conditions de l'action publique en laissant ce pro- blème sans ...
Page 158
... portée . Ainsi , s'agit - il de savoir si le désistement du Français qui a porté plainte contre le Français de retour , paralyse l'action du ministère public et fait obstacle à la poursuite ? il faut , avec M. Mangin ( 1 ) , adopter l ...
... portée . Ainsi , s'agit - il de savoir si le désistement du Français qui a porté plainte contre le Français de retour , paralyse l'action du ministère public et fait obstacle à la poursuite ? il faut , avec M. Mangin ( 1 ) , adopter l ...
Page 168
... portée du canon . En dedans de ce rayon , les lois pénales , les lois de police et notamment les lois de douanes sont obli- gatoires pour tous . 2o La souveraineté d'un Etat s'exerce même en pleine mer sur tout navire qui porte son ...
... portée du canon . En dedans de ce rayon , les lois pénales , les lois de police et notamment les lois de douanes sont obli- gatoires pour tous . 2o La souveraineté d'un Etat s'exerce même en pleine mer sur tout navire qui porte son ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive et infamante aggravation appliquée Boitard caractère cause châtiment circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention est-elle faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'idée de vengeance l'infraction LEÇON légale législation liberté loi ancienne loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale période pouvoir social prescription présomption principe prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison Rauter récidive réclusion règle répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système tentative théorie tion travaux forcés violation violé volonté