Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
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Page 128
Le ministre de l ' intérieur écrivait en 1804 au préfet de Loir - et - Cher , qui l '
avait consulté sur quelques points délicats concernant les moulins : « Il importe
de déterminer ce qu ' on entend « par un moulin fondé en titre ; et je suis d ' avis
que ...
Le ministre de l ' intérieur écrivait en 1804 au préfet de Loir - et - Cher , qui l '
avait consulté sur quelques points délicats concernant les moulins : « Il importe
de déterminer ce qu ' on entend « par un moulin fondé en titre ; et je suis d ' avis
que ...
Page 133
La Cour de cassation a jugé , le 13 juillet 1850 , que les préfets avaient en effet le
droit de prendre des arrêtés pour ordonner la ... Si , détournant les eaux , ils
arrêtaient les travaux des moulins , et qu ' il y eût sur ce point un arrêté du préfet ,
ils ...
La Cour de cassation a jugé , le 13 juillet 1850 , que les préfets avaient en effet le
droit de prendre des arrêtés pour ordonner la ... Si , détournant les eaux , ils
arrêtaient les travaux des moulins , et qu ' il y eût sur ce point un arrêté du préfet ,
ils ...
Page 142
Lettre du ministre de l ' intérieur au préfet de Loiret - Cher ( 1804 ) . . . . « Vous ne
pourrez faire supprimer , sur les pe« tits cours d ' eau , que ceux des moulins ou
usines reconnus nui« sibles , qui ' ne seraient pas fondés en titre ; car pour les ...
Lettre du ministre de l ' intérieur au préfet de Loiret - Cher ( 1804 ) . . . . « Vous ne
pourrez faire supprimer , sur les pe« tits cours d ' eau , que ceux des moulins ou
usines reconnus nui« sibles , qui ' ne seraient pas fondés en titre ; car pour les ...
Page 151
Mais lorsque le moulin sera établi sur un cours d ' eau non navigable ni flottable ,
le déplacement pourra en être ordonné par un arrêté du préfet , puisqu ' un tel
arrêté suffirait pour en établir un nouveau ( 1 ) . Ces dispositions permettent d ...
Mais lorsque le moulin sera établi sur un cours d ' eau non navigable ni flottable ,
le déplacement pourra en être ordonné par un arrêté du préfet , puisqu ' un tel
arrêté suffirait pour en établir un nouveau ( 1 ) . Ces dispositions permettent d ...
Page 156
Transmission de la demande au sous - préfet et au maire . 264 . — Enquête de
commodo et incommodo . 265 . — Transmission de cette enquête au sous -
préfet et au préfet . 266 . — Avis de l ' ingénieur . 267 . – Arrêté du préset . 268 .
Transmission de la demande au sous - préfet et au maire . 264 . — Enquête de
commodo et incommodo . 265 . — Transmission de cette enquête au sous -
préfet et au préfet . 266 . — Avis de l ' ingénieur . 267 . – Arrêté du préset . 268 .
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales Victor Émion Affichage du livre entier - 1855 |
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Législation, Jurisprudence Et Usages du Commerce des Céréales (Classic Reprint) Victor Émion Aucun aperçu disponible - 2018 |
Expressions et termes fréquents
accordée août Arrêt article Attendu aujourd'hui aurait avril blés boulangerie bureau Carette cassation céréales charge chose circonstances Circulaire circulation civile classe Code pénal commerce commercial commune conçu condition conséquent Considérant consommation contraire contravention Cour d'après d'importation décembre Décision déclaration Décret délit demande denrées dernier destination déterminé devant Devill différence dispositions doit doivent donner douanes effet également Enfin établi étrangers expéditions exportations facteurs farines février fixe force formalités frontière général grains importations janvier jours jugement juillet juin l'acheteur l'arrêt l'art l'exportation législation liberté lieu livraison livrer lois marchandises marchés mars ment mesures meunier moulins nature navires nécessaire nouvelle novembre objets octobre Ordonnance payer pays peine pendant personnes peuvent pied place police ports pourrait préfet premier produits propriétaire public puni quantité question récoltes règles relative reste résultant s'il saisie sera seulement simple SOMMAIRE sortie spéciale suiv terme terre tion Traité transport tribunal trouve vendeur vente
Fréquemment cités
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 291 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
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Page 335 - L'inspection sur la fidélité du débit des denrées qui se vendent au poids, à l'aune ou à la mesure et sur la salubrité des comestibles exposés en vente publique ; 5°...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 448 - H est d'ailleurs convenu que les navires des deux nations naviguant au cabotage seront traités, de part et d'autre, sur le même pied que les navires des nations les plus favorisées.
Page 305 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 222 - Dans le cours d'une contestation, la représentation des livres peut être ordonnée par le juge, même d'office, à l'effet d'en extraire ce qui concerne le différend.
Informations bibliographiques
| Titre | Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales |
| Auteur | Victor Émion |
| Éditeur | Guillaumin, 1855 |
| Original provenant de | Université d'Oxford |
| Numérisé | 13 sept. 2006 |
| Longueur | 492 pages |
| Exporter la citation | BiBTeX EndNote RefMan |