Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesGuillaumin et Cie., 1854 - 492 pages |
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... préfet de Loir - et - Cher , qui l'avait consulté sur quelques points délicats concernant les moulins : « Il importe de déterminer ce qu'on entend << par un moulin fondé en titre ; et je suis d'avis que < « < l'on doit regarder comme ...
... préfet de Loir - et - Cher , qui l'avait consulté sur quelques points délicats concernant les moulins : « Il importe de déterminer ce qu'on entend << par un moulin fondé en titre ; et je suis d'avis que < « < l'on doit regarder comme ...
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... préfets avaient en effet le droit de prendre des arrêtés pour ordonner la destruction de tous ouvrages tendant à changer ... préfet , ils commettraient la contravention prévue par l'art . 475 , § 15 , du Code pénal , dont nous avons déjà ...
... préfets avaient en effet le droit de prendre des arrêtés pour ordonner la destruction de tous ouvrages tendant à changer ... préfet , ils commettraient la contravention prévue par l'art . 475 , § 15 , du Code pénal , dont nous avons déjà ...
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... préfet de Loir- et - Cher ( 1804 ) .... « Vous ne pourrez faire supprimer , sur les pe- << tits cours d'eau , que ceux des moulins ou usines reconnus nui- « < sibles , qui ne seraient pas fondés en titre ; car pour les autres « dont la ...
... préfet de Loir- et - Cher ( 1804 ) .... « Vous ne pourrez faire supprimer , sur les pe- << tits cours d'eau , que ceux des moulins ou usines reconnus nui- « < sibles , qui ne seraient pas fondés en titre ; car pour les autres « dont la ...
Page 151
... préfet , puisqu'un tel arrêté suffirait pour en établir un nouveau ( 1 ) . Ces dispositions permettent d'assurer au meunier le respect de son droit acquis , tout en facilitant à l'adminis- tration , dans un grand nombre de cas , le ...
... préfet , puisqu'un tel arrêté suffirait pour en établir un nouveau ( 1 ) . Ces dispositions permettent d'assurer au meunier le respect de son droit acquis , tout en facilitant à l'adminis- tration , dans un grand nombre de cas , le ...
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... préfet et au maire . 264. Enquête de commodo et incommodo . 265 . - ― Transmission de cette enquête au sous - préfet et au préfet . 266. Avis de l'ingénieur . 267 . 268 . 269 . 270 . - - - Arrêté du préfet . - Recours du pétitionnaire ...
... préfet et au maire . 264. Enquête de commodo et incommodo . 265 . - ― Transmission de cette enquête au sous - préfet et au préfet . 266. Avis de l'ingénieur . 267 . 268 . 269 . 270 . - - - Arrêté du préfet . - Recours du pétitionnaire ...
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Expressions et termes fréquents
25 avril acte de commerce août applicable arrêt Attendu avril blés blés récoltés blutage boulangers cabotage Carette céréales charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Corse Cour de cassation d'importation déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier moulins à eau mouture municipale navigation navires octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie sera sérieux à terme seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion transit transport tribunal de commerce vendeur vendre vendu
Fréquemment cités
Page 245 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 136 - ... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 293 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 307 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 102 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L.