Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... prescription qui abritera contre la peine sera bien plus longue que la prescription qui abritera contre la poursuite . Je me borne en ce moment à ces indications . Je développerai tout cela quand je m'occuperai de la prescription . Je ...
... prescription qui abritera contre la peine sera bien plus longue que la prescription qui abritera contre la poursuite . Je me borne en ce moment à ces indications . Je développerai tout cela quand je m'occuperai de la prescription . Je ...
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... prescription en matière civile . C'est l'art . 2281 , C. Nap .: « Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes ; néan- « moins , les prescriptions alors ...
... prescription en matière civile . C'est l'art . 2281 , C. Nap .: « Les prescriptions commencées à l'époque de la publication du présent titre seront réglées conformément aux lois anciennes ; néan- « moins , les prescriptions alors ...
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... prescription commence est la seule d'après la- quelle on doit déterminer toutes les conditions né- cessaires pour prescrire . — -Et ce qui le prouve , c'est que la loi nouvelle n'est appliquée , en matière civile que pour la prescription ...
... prescription commence est la seule d'après la- quelle on doit déterminer toutes les conditions né- cessaires pour prescrire . — -Et ce qui le prouve , c'est que la loi nouvelle n'est appliquée , en matière civile que pour la prescription ...
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... prescription sous cette loi et en imputant le temps écoulé sous la loi nouvelle , proportionnellement à la durée de la pres- cription sous la loi nouvelle . Ainsi , la prescription ancienne était de 40 ans . La prescription nouvelle est ...
... prescription sous cette loi et en imputant le temps écoulé sous la loi nouvelle , proportionnellement à la durée de la pres- cription sous la loi nouvelle . Ainsi , la prescription ancienne était de 40 ans . La prescription nouvelle est ...
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... prescription , il faut appliquer la loi ancienne car on aggraverait , après coup , la position du pré- venu ou du condamné . La prescription de la poursuite et surtout celle de la peine reposant sur l'idée que l'expiation a été subie ...
... prescription , il faut appliquer la loi ancienne car on aggraverait , après coup , la position du pré- venu ou du condamné . La prescription de la poursuite et surtout celle de la peine reposant sur l'idée que l'expiation a été subie ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive ou infamante aggravation applicable appliquée caractère cause châtiment Chauveau circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'expiation l'idée de vengeance l'infraction l'ivresse légale législation légitimité liberté loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois matière criminelle maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale pouvoir social prescription présomption principe procédure prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison récidive réclusion répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système théorie tion travaux forcés violation violé volonté