Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la jurisprudence sur les établissements industriels, les brevets d'invention, la propriété industrielle, artistique et littéraire, les obligations particulière à l'industrie,...Imprimerie et librairie générale de jurisprudence, 1855 - 619 pages |
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... résulte de l'ordonnance royale du 22 mai 1843 , qui a abrogé les règlements antérieurs et des ordonnances des 23 mai 1843 et 17 janvier 1846 . La première est relative aux machines et chaudières à vapeur autres que celles qui sont ...
... résulte de l'ordonnance royale du 22 mai 1843 , qui a abrogé les règlements antérieurs et des ordonnances des 23 mai 1843 et 17 janvier 1846 . La première est relative aux machines et chaudières à vapeur autres que celles qui sont ...
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... résulte , pour les particuliers établis dans le voisinage , cette conséquence importante qu'ils ne sont pas recevables à former opposition à la création d'une fabrique de poudre . Quand le Gouvernement , par des considérations d'ordre ...
... résulte , pour les particuliers établis dans le voisinage , cette conséquence importante qu'ils ne sont pas recevables à former opposition à la création d'une fabrique de poudre . Quand le Gouvernement , par des considérations d'ordre ...
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... résulte de ces dispositions que les seules demandes qui doivent être adressées désormais au chef de l'État , conformé- ment à l'arrêté du 19 ventôse an vi , sont celles relatives à la formation d'établissements permanents sur les cours ...
... résulte de ces dispositions que les seules demandes qui doivent être adressées désormais au chef de l'État , conformé- ment à l'arrêté du 19 ventôse an vi , sont celles relatives à la formation d'établissements permanents sur les cours ...
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... résulte de l'ordon- nance de 1668 , confirmée par l'édit de 1683 , et portant que ceux qui n'auraient pas d'acte de ... résulter de tous actes quelconques établis- sant en fait l'existence de l'usine avant 1566 aux lieux mêmes où elle ...
... résulte de l'ordon- nance de 1668 , confirmée par l'édit de 1683 , et portant que ceux qui n'auraient pas d'acte de ... résulter de tous actes quelconques établis- sant en fait l'existence de l'usine avant 1566 aux lieux mêmes où elle ...
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... résulte la contravention . Du moment où la contravention est constante , c'est - à - dire où il est prouvé que , soit l'usine elle - même , soit tel ou tel ou- vrage particulier , existe sans autorisation , l'une et l'autre peine doit ...
... résulte la contravention . Du moment où la contravention est constante , c'est - à - dire où il est prouvé que , soit l'usine elle - même , soit tel ou tel ou- vrage particulier , existe sans autorisation , l'une et l'autre peine doit ...
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Traité pratique de droit industriel, ou, exposé de la législation et de la ... Ambroise Rendu,Charles Delorme (avocat).) Affichage du livre entier - 1855 |
Expressions et termes fréquents
14 janv 19 juillet 25 mars antérieurement août applicable application arrêt ateliers autorisation avril Blanc cass certificat d'addition cession cessionnaire chaudières chef d'atelier ci-après classe commerce Compétence conditions conseil d'État conseil des prud'hommes contrat contrat d'apprentissage contravention contrefaits correctionnel Cour de cassation d'après Dalloz déchéance délit demande dépôt dessins de fabrique dispositions distinction doit dommages-intérêts est-elle établissements fabricant fév février formalités Gastambide général indus industrie industriel juge juillet juin juridiction jurisprudence l'administration l'arrêté l'art l'auteur l'autorisation l'établissement l'exploitation l'industrie l'inventeur l'invention l'ouvrage l'ouvrier législation lieu livret louage machines maître mars matière ment Mollot nullité objets œuvres œuvres musicales ouvrages ouvriers pénal peut-il police préfet préjudice prescription principe procédés produits propriété artistique propriété littéraire public publique Quid à l'égard recours règlements relatives Renouard reproduction Responsabilité résulte sera seul Sirey SOMMAIRE spéciale tiers tion titre tribunal de commerce tribunal de police tromperie usines vapeur
Fréquemment cités
Page 586 - Tous ceux qui, par des faits faux ou calomnieux semés à dessein dans le public, par des suroffres faites aux prix que demandaient les vendeurs euxmêmes, par réunion ou coalition entre les principaux détenteurs d'une même marchandise ou denrée, tendant à ne pas la vendre...
Page 606 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.
Page 587 - Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 547 - Le maître peut résilier, par sa seule volonté, le marché à forfait, quoique l'ouvrage soit déjà commencé , en dédommageant l'entrepreneur de toutes ses dépenses , de tous ses travaux , et de tout ce qu'il aurait pu gagner dans cette entreprise.
Page 568 - La partie condamnée par défaut pourra former opposition dans les trois jours de la signification faite par l'huissier du...
Page 503 - Toute coalition de la part des ouvriers pour faire cesser en même temps de travailler, interdire le travail dans un atelier, empêcher de s'y rendre et d'y rester avant ou après certaines heures, et en général pour suspendre, empêcher, enchérir les travaux...
Page 298 - Tout fabricant qui voudra pouvoir revendiquer par la suite, devant le tribunal de commerce, la propriété d'un dessin de son invention, sera tenu d'en déposer aux archives du conseil de prud'hommes...
Page 173 - Seront considérées comme inventions ou découvertes nouvelles, —l'invention de nouveaux produits industriels; — l'invention de nouveaux moyens ou l'application nouvelle de moyens connus, pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriel. 3. Ne sont pas susceptibles d'être brevetés : — 1° les compositions pharmaceutiques ou remèdes de toute espèce, lesdits objets demeurant soumis aux lois et règlements spéciaux sur la matière , et notamment au décret du 18 août 1810, relatif...
Page 469 - Le maître es>t cru sur son affirmation, Pour la quotité des gages; Pour le paiement du salaire de l'année échue; Et pour les à-comptes donnés pour l'année courante.
Page 599 - Ceux qui auront trompé ou tenté de tromper, sur la quantité des choses livrées, les personnes auxquelles ils vendent ou achètent, soit par l'usage de faux poids ou de fausses mesures, ou d'instruments inexacts servant au pesage ou mesurage...