Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure criminelle et un répertoire des crimes et délits1882 |
À l'intérieur du livre
Résultats 6-10 sur 43
Page 16
... ( 1 ) Ce modèle de procès - verbal peut servir pour tous les genres de suicide et pour toutes les morts accidentelles . ( 2 ) Voir Réquisition à un médecin . L'individu paraît âgé de 60 ans ; il est d'une 16- VILLE d ...
... ( 1 ) Ce modèle de procès - verbal peut servir pour tous les genres de suicide et pour toutes les morts accidentelles . ( 2 ) Voir Réquisition à un médecin . L'individu paraît âgé de 60 ans ; il est d'une 16- VILLE d ...
Page 21
... , qui sera transmis à M. le Procu- reur de la République pour servir et valoir ce que de droit . Montauban , les jour , mois et an que d'autre part . L ........... Certificat à fins d'inhumation à délivrer à l'officier de l'état - 21.
... , qui sera transmis à M. le Procu- reur de la République pour servir et valoir ce que de droit . Montauban , les jour , mois et an que d'autre part . L ........... Certificat à fins d'inhumation à délivrer à l'officier de l'état - 21.
Page 22
... jours ) nous déclarons qu'il y a lieu de procéder à l'inhumation dans les délais prescrits par la loi . A Le . Ce certificat peut aussi servir dans les cas de mort accidentelle . Le suicide n'est pas punissable par nos lois , mais - 22.
... jours ) nous déclarons qu'il y a lieu de procéder à l'inhumation dans les délais prescrits par la loi . A Le . Ce certificat peut aussi servir dans les cas de mort accidentelle . Le suicide n'est pas punissable par nos lois , mais - 22.
Page 32
... l'article 17 du décret du 18 juin 1811 . Fait à le 18 . Le ( 1 ) Ce modèle de réquisition peut servir aussi pour les officiers de santé , sages- femmes , experts , etc. VILLE D No De par la loi RÉQUISITION ( 1 1 32 VILLE D ...
... l'article 17 du décret du 18 juin 1811 . Fait à le 18 . Le ( 1 ) Ce modèle de réquisition peut servir aussi pour les officiers de santé , sages- femmes , experts , etc. VILLE D No De par la loi RÉQUISITION ( 1 1 32 VILLE D ...
Page 33
... à l'article 18 .............. le Le ... 18 . ( 1 ) Ce modèle peut servir , dans les cas de flagrant délit , pour les ouvriers de toute sorte . VILLE D .. RÉQUISITION A LA GENDARMERIE No Nous De 3 1 33 VILLE D ...
... à l'article 18 .............. le Le ... 18 . ( 1 ) Ce modèle peut servir , dans les cas de flagrant délit , pour les ouvriers de toute sorte . VILLE D .. RÉQUISITION A LA GENDARMERIE No Nous De 3 1 33 VILLE D ...
Expressions et termes fréquents
18 juin 21 août 27 mars actes âgé agents amende de seize août article est applicable attendu qu'il résulte aura auront auxiliaire du procureur avons avril billet blessures cadavre Cass Chauveau et Hélie cinq ans Code d'instruction criminelle Code pénal commissaire de police condamné constatant constitue le délit Crime prévu d'avoir déc déclaration Délit prévu délits demeurant rue dénonciation domicile dressé le présent emprisonnement de six FALSIFIÉES fausse fécule fév flagrant délit fonctionnaire force publique FORMULAIRE frauduleuse ges suffisantes inculpé individu Instr janv juge d'instruction juge de paix juillet l'autorité l'officier lieu lisérés mandat mandat d'amener marchandises mars ment objets officiers de police peine sera peines portées perquisition personne police judiciaire préjudice présent procès-verbal prévenu public puni d'un emprisonnement puni des travaux réclusion République réquisition résulte de l'information s'il saisis sera puni seront punis sieur signature substances susdit témoins tion travaux forcés tribunal violences
Fréquemment cités
Page 8 - Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses, menaces...
Page 244 - ... sera puni d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus...
Page 266 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommagesintérêts, ni être moindre de 16 fr.
Page 168 - La même peine sera prononcée contre la femme qui se sera procuré l'avortement à elle-même, ou qui aura consenti à faire usage des moyens à elle indiqués ou administrés à cet effet , si l'avortement s'en est suivi.
Page 207 - Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique...
Page 318 - Tout fonctionnaire de l'Ordre administratif ou judiciaire, tout officier de justice ou de police, tout commandant ou agent de la force publique qui, agissant en sa dite, qualité , se sera introduit dans le domicile d'un citoyen contre le gré de celui-ci , hors les cas prévus par la loi et sans les formalités qu'elle a prescrites , sera puni d'un emprisonnement de six jours à...
Page 320 - ART. 415. — Lorsque les faits punis par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus.
Page 152 - Quiconque aura empoisonné des chevaux ou autres bêtes de voiture, de monture ou de charge, des bestiaux à cornes, des moutons, chèvres ou porcs, ou des poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans, et d'une amende de seize francs <( trois cents francs.
Page 357 - ... sera puni d'un emprisonnement d'un an au moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 50 francs au moins et de 3,000 francs au plus.
Page 6 - Toute tentative de crime qui aura été manifestée par un commencement d'exécution, si elle n'a été suspendue ou si elle n'a manqué son effet que par des circonstances indépendantes de la volonté de son auteur, est considérée comme le crime même.