Les justices de paix de FranceVingtrinier, 1859 |
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... simple police sur les procès- verbaux et la poursuite des fonctionnaires compétents . Distinction entre les chemins publics et les chemins privés . Il nous semble que l'on doit diviser les chemins , prin- cipalement , en : 1o chemins ...
... simple police sur les procès- verbaux et la poursuite des fonctionnaires compétents . Distinction entre les chemins publics et les chemins privés . Il nous semble que l'on doit diviser les chemins , prin- cipalement , en : 1o chemins ...
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... simple police sur la poursuite des municipalités , ils pouvaient attaquer ou se défendre par action posses- soire ? ... Un tel système mis en pratique amènerait la destruction de tous les chemins publics non classés comme vicinaux ...
... simple police sur la poursuite des municipalités , ils pouvaient attaquer ou se défendre par action posses- soire ? ... Un tel système mis en pratique amènerait la destruction de tous les chemins publics non classés comme vicinaux ...
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... simple police . Clôture d'une rue . Le 5 juillet 1836 , la même Cour a cassé un arrêt de la Cour de Grenoble pour le motif , entre autres , « que si les tribunaux ne doivent porter aucune atteinte aux actes administratifs qui , dans des ...
... simple police . Clôture d'une rue . Le 5 juillet 1836 , la même Cour a cassé un arrêt de la Cour de Grenoble pour le motif , entre autres , « que si les tribunaux ne doivent porter aucune atteinte aux actes administratifs qui , dans des ...
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... simple police . Huissiers des justices de paix . Article 16. « Tous les huissiers du même canton au- << ront le droit de donner toutes les citations et de faire << tous les actes devant la justice de paix . « Dans les villes où il y a ...
... simple police . Huissiers des justices de paix . Article 16. « Tous les huissiers du même canton au- << ront le droit de donner toutes les citations et de faire << tous les actes devant la justice de paix . « Dans les villes où il y a ...
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... simple police soient signées dans les 24 heures par le magistrat qui a présidé l'audience ; elle ne le dit pas pour les jugements civils des juges de paix . Il en résulte que ces jugements peuvent être signés après ce délai , mais avant ...
... simple police soient signées dans les 24 heures par le magistrat qui a présidé l'audience ; elle ne le dit pas pour les jugements civils des juges de paix . Il en résulte que ces jugements peuvent être signés après ce délai , mais avant ...
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Expressions et termes fréquents
actes actions possessoires amende arrêtés Article auront autorisation avis de parents bâtiments canton cassation a décidé cause charge chemins publics chemins vicinaux citation clôture Code d'instruction criminelle Code de procédure Code Napoléon Code pénal commune comparution complainte conciliation conseil de famille constater contestations contraventions Cour de cassation cours d'eau d'office défendeur délai délibérations demande démolition devant le juge distance domicile dommage enclavé établi fonds greffier haies indemnité juge d'instruction juge de paix juridiction justice de paix l'action l'autorité administrative l'enclave l'indemnité légale législation levée des scellés lieu lieux Livrets d'ouvriers loi du 28 lois magistrat maires matière ment mineur ministère public mitoyenneté nomination nullité officiers ordonner paix doit passage pétitoire police judiciaire possession prescriptible prescription procédure civile procès-verbal procureur impérial propriétaire règlements réintégrande relatives réparations riverains ruraux s'il sera seront seul simple police subrogé-tuteur suivant témoins tion titre travaux tribunal de simple tutelle tuteur vaine pâture voie publique voisin