Cours de Code pénal: Explication théorique et pratique des dispositions preliminaires et des deux premiers livres du Code pénal. Appendice: Leçons de législation crimVidecocq, 1854 - 544 pages |
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... supposer que la règle générale était en ce sens , im- plique la reconnaissance qu'il était nécessaire de pro- céder par voie de disposition exceptionnelle . L'art . 7 proteste d'ailleurs contre l'interprétation qu'on veut déduire de ...
... supposer que la règle générale était en ce sens , im- plique la reconnaissance qu'il était nécessaire de pro- céder par voie de disposition exceptionnelle . L'art . 7 proteste d'ailleurs contre l'interprétation qu'on veut déduire de ...
Page 193
... suppose que la prescription de la loi ancienne fût de 40 ans et qu'il se fût déjà écoulé 5 ans avant la promulgation du Code Nap .; aux termes du der- nier § de l'art . 2281 , le prescrivant n'aurait que 30 ans à attendre pour avoir ...
... suppose que la prescription de la loi ancienne fût de 40 ans et qu'il se fût déjà écoulé 5 ans avant la promulgation du Code Nap .; aux termes du der- nier § de l'art . 2281 , le prescrivant n'aurait que 30 ans à attendre pour avoir ...
Page 198
... suppose même que l'existence de l'infraction ou au moins le lien qui unit à elle l'infracteur , ne sont plus susceptibles d'une constatation certaine . - Dans l'incertitude et dans le doute , la société s'abstient l'agent profite de ce ...
... suppose même que l'existence de l'infraction ou au moins le lien qui unit à elle l'infracteur , ne sont plus susceptibles d'une constatation certaine . - Dans l'incertitude et dans le doute , la société s'abstient l'agent profite de ce ...
Page 206
... suppose qu'il y ait preuve décisive , avouée par exemple de la part de l'agent , que les fausses clés aient été achetées pour commettre un vol ; que le poignard ait été aiguisé pour commettre un assassinat ; que l'arsénic ait été pris ...
... suppose qu'il y ait preuve décisive , avouée par exemple de la part de l'agent , que les fausses clés aient été achetées pour commettre un vol ; que le poignard ait été aiguisé pour commettre un assassinat ; que l'arsénic ait été pris ...
Page 212
... suppose pas nécessairement chez l'agent une immoralité aussi profonde , aussi persévérante que l'acte accompli subjectivé ; il y a , entre le crime tenté et le crime manqué plus qu'une différence morale ; il y a une différence sociale ...
... suppose pas nécessairement chez l'agent une immoralité aussi profonde , aussi persévérante que l'acte accompli subjectivé ; il y a , entre le crime tenté et le crime manqué plus qu'une différence morale ; il y a une différence sociale ...
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Expressions et termes fréquents
28 avril actes afflictive ou infamante aggravation applicable appliquée caractère cause châtiment Chauveau circonstances atténuantes Code d'instruction criminelle Code Napoléon Code pénal complice complicité condamné condition contrat social contravention contumace Cour d'assises Cour de cassation cumul des peines défense dégradation civique délit délits déportation détention faculté Faustin-Hélie forcés à perpétuité haute police infractions juge juridiction jury justice morale l'agent l'aggravation l'amende l'application l'art l'emprisonnement l'étranger l'exécution l'expiation l'idée de vengeance l'infraction l'ivresse légale législation légitimité liberté loi morale loi nouvelle loi pénale loi salique lois matière criminelle maximum ment mineur de seize minimum mort civile peine accessoire peine afflictive peine correctionnelle peine de mort peine des travaux peine principale pouvoir social prescription présomption principe procédure prononcée punir punissable qu'autant qu'une question raison récidive réclusion répression Rossi sanction second crime seize ans serait seulement société solution souveraineté spéciale subordonnée surveillance système théorie tion travaux forcés violation violé volonté