Législation, jurisprudence et usages du commerce des céréalesGuillaumin et Cie., 1854 - 492 pages |
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... transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente , ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre . » 382. On s'est demandé quel était le droit de l'acheteur , lorsque la livraison n'est pas effectuée par le ...
... transport ne peut pas s'en faire au moment de la vente , ou si l'acheteur les avait déjà en son pouvoir à un autre titre . » 382. On s'est demandé quel était le droit de l'acheteur , lorsque la livraison n'est pas effectuée par le ...
Page 257
... transports sur mer , du vice propre de la chose . C'est entre lui et l'assureur , que se règlent également les ... transport des céréales essentiellement sujettes , on ( 1 ) Lehir , Annales de la science et du droit commercial ...
... transports sur mer , du vice propre de la chose . C'est entre lui et l'assureur , que se règlent également les ... transport des céréales essentiellement sujettes , on ( 1 ) Lehir , Annales de la science et du droit commercial ...
Page 263
... transport par eau . < « < Attendu , dit un jugement du tribunal de commerce de Rouen , en date du 27 octobre dernier , qu'à défaut de principe certain , d'usage constant , il est généralement admis dans le commerce des grains , qu'une ...
... transport par eau . < « < Attendu , dit un jugement du tribunal de commerce de Rouen , en date du 27 octobre dernier , qu'à défaut de principe certain , d'usage constant , il est généralement admis dans le commerce des grains , qu'une ...
Page 305
... transport . 466. Le prix du transport est fixé par le gouverne- ment ; c'est - à - dire qu'un maximum est imposé aux com- pagnies par leurs cahiers des charges . 467. Dans chacun de ces derniers , après le prix fixé pour la deuxième ...
... transport . 466. Le prix du transport est fixé par le gouverne- ment ; c'est - à - dire qu'un maximum est imposé aux com- pagnies par leurs cahiers des charges . 467. Dans chacun de ces derniers , après le prix fixé pour la deuxième ...
Page 306
... transport des blés , péage compris , soit réduit à la moi- < « < tié du tarif et ne puisse s'élever au maximum qu'à ......... .. << ( moitié du tarif ) par tonne et par kilomètre . >> 468. Pour citer un exemple , sur le chemin de fer de ...
... transport des blés , péage compris , soit réduit à la moi- < « < tié du tarif et ne puisse s'élever au maximum qu'à ......... .. << ( moitié du tarif ) par tonne et par kilomètre . >> 468. Pour citer un exemple , sur le chemin de fer de ...
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Législation: jurisprudence et usages du commerce des céréales Victor Émion Affichage du livre entier - 1855 |
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Expressions et termes fréquents
25 avril acte de commerce août applicable arrêt Attendu avril blés blés récoltés blutage boulangers cabotage Carette céréales charge Circulaire Code de procédure Code Napoléon Code pénal Collection nouvelle commerce des céréales commerce des grains commercial consommation contravention Corse Cour de cassation d'importation déclaration Décret délit denrées Devill dispositions doit dommages-intérêts douanes entrepôt expéditions exportations facteurs février fixe formalités glanage grains et farines hectolitre importations janvier jugement juillet juin jurisprudence l'acheteur l'arrêt l'entrepôt l'exportation législation Lehir lieu livraison loi du 28 marchand de farines marchandises marchés à terme marchés fictifs Marchés sérieux mars ment meunier moulins à eau mouture municipale navigation navires octobre Ordonnance passavant payer pendants par racines peuvent police ports Possessions françaises préfet prévu par l'art principe prohibition propriétaire puni quantité rayon frontière réexportation règles résultant sacs saisie sera sérieux à terme seulement SOMMAIRE spéciale tarif tion transit transport tribunal de commerce vendeur vendre vendu
Fréquemment cités
Page 245 - ... engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point été exécuté, a le choix ou de forcer l'autre à l'exécution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec dommages et intérêts. La résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances.
Page 69 - Quiconque s'est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Page 136 - ... 2..° Les cas dans lesquels la loi déclare la propriété ou la libération résulter de certaines circonstances déterminées ; 3 ." L'autorité que la loi attribue à la chose jugée ; 4-° La force que la loi attache à l'aveu de la partie ou à son serment.
Page 136 - Les tuyaux servant à la conduite des eaux dans une maison ou autre héritage, sont immeubles et font partie du fonds auquel ils sont attachés.
Page 293 - Chaque commune est responsable des délits commis à force ouverte ou par violence sur son territoire , par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés , soit envers les personnes soit contre les propriétés nationales ou privées , ainsi que des dommages-intérêts auxquels ils donneront lieu.
Page 108 - L'héritage sera réputé clos lorsqu'il sera entouré d'un mur de quatre pieds de hauteur avec barrière ou porte , ou lorsqu'il sera exactement fermé et entouré de palissades ou de treillages, ou d'une haie vive, ou d'une haie sèche faite avec des pieux, ou cordelée avec des branches, ou de toute autre manière de faire les haies en usage dans chaque localité; ou enfin d'un fossé de quatre pieds de large au moins à l'ouverture...
Page 237 - Le créancier ne peut être contraint de recevoir une autre chose que celle qui lui est due, quoique la valeur de la chose offerte soit égale, ou même plus grande.
Page 45 - Ceux qui, n'étant propriétaires, usufruitiers ni jouissant d'un terrain ou d'un droit de passage, y sont entrés, et y ont passé dans le temps où ce terrain était chargé de grains en tuyau, de raisins ou autres fruits mûrs ou voisins de la maturité ; 10°...
Page 307 - Dans le cas où la compagnie aurait accordé à un ou plusieurs expéditeurs une réduction sur l'un des prix portés au tarif, avant de la mettre à exécution, elle devra en donner connaissance à l'administration, et celle-ci aura le droit de déclarer la réduction, une fois consentie, obligatoire vis-à-vis de tous les expéditeurs et applicable à tous les articles d'une même nature. La taxe ainsi réduite ne pourra, comme pour les autres réductions, être relevée avant le délai d'un an.
Page 102 - Ceux qui auront laissé passer leurs bestiaux ou leurs bêtes de trait, de charge ou de monture, sur le terrain d'autrui, avant l'enlèvement de la récolte ; 15° (L.