Guide pratique des agents du Ministère des affaires étrangères de BelgiqueA. Decq, 1855 - 528 pages |
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... tribunal consulaire . La juridiction de la cour de cassation est réservée . Juridiction des consuls dans les pays de chrétienté . L'exercice de la juridiction consulaire dans les pays de chrétienté est subordonné , soit à l'usage , soit ...
... tribunal consulaire . La juridiction de la cour de cassation est réservée . Juridiction des consuls dans les pays de chrétienté . L'exercice de la juridiction consulaire dans les pays de chrétienté est subordonné , soit à l'usage , soit ...
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... tribunal prononcera subsi- diairement un emprisonnement , qui ne pourra excéder le tiers de la durée de la première peine et qui sera subi par le coupable toutes les fois que l'embar- quement sur un bâtiment de l'État ne pourra avoir ...
... tribunal prononcera subsi- diairement un emprisonnement , qui ne pourra excéder le tiers de la durée de la première peine et qui sera subi par le coupable toutes les fois que l'embar- quement sur un bâtiment de l'État ne pourra avoir ...
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... tribunaux , si les circonstances sont atténuantes , sont autorisés à réduire l'emprisonnement au - dessous de six ... tribunal de police correc- tionnelle . La chambre des mises en accusation pourra , à la simple majorité , exercer la ...
... tribunaux , si les circonstances sont atténuantes , sont autorisés à réduire l'emprisonnement au - dessous de six ... tribunal de police correc- tionnelle . La chambre des mises en accusation pourra , à la simple majorité , exercer la ...
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... tribunal de police correctionnelle , devant lequel le prévenu sera renvoyé , ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne l'âge , l'excuse et les circonstances atténuantes . Il pourra prononcer un emprisonnement qui ne sera pas ...
... tribunal de police correctionnelle , devant lequel le prévenu sera renvoyé , ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne l'âge , l'excuse et les circonstances atténuantes . Il pourra prononcer un emprisonnement qui ne sera pas ...
Page 339
... tribunal consulaire éclairé ; tandis que les Belges établis comme négociants dans ces contrées sont en très - petit nombre . Les dispositions relatives à la procédure en matière civile ont été puisées presque textuellement dans l ...
... tribunal consulaire éclairé ; tandis que les Belges établis comme négociants dans ces contrées sont en très - petit nombre . Les dispositions relatives à la procédure en matière civile ont été puisées presque textuellement dans l ...
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Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de Belgique Désiré de Garcia de la Vega Affichage du livre entier - 1857 |
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Expressions et termes fréquents
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Fréquemment cités
Page 444 - L'enfant naturel qui n'a point été reconnu , et celui qui , après l'avoir été, a perdu ses père et mère, ou dont les père et mère ne peuvent manifester leur...
Page 29 - Les traités de paix, de commerce, les traités qui engagent les finances de l'Etat, ceux qui sont relatifs à l'état des personnes et au droit de propriété des Français à l'étranger, ne sont définitifs qu'après avoir été votés par les deux Chambres. Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi.
Page 345 - ART. 1385. — le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde, soit qu'il fût égaré ou échappé.
Page 345 - Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Page 88 - Les médecins, chirurgiens et autres officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou profession, des secrets qu'on leur confie, qui, hors le cas où la loi les oblige à se porter dénonciateurs, auront révélé ces secrets, seront punis d'un emprisonnement d'un mois à six mois, et d'une amende de cent francs à cinq cents francs.
Page 135 - Majestés l'Empereur des Français, la Reine du Royaume-Uni de la Grande-Bretagne et d'Irlande, le Roi de Sardaigne et le Sultan s'engagent à restituer à Sa Majesté l'Empereur de toutes les Russies les...
Page 31 - Les contestations qui ont pour objet des droits politiques sont du ressort des tribunaux, sauf les exceptions établies par la loi.
Page 445 - Dans le cas de l'article précédent, la demande en nullité n'est plus recevable, toutes les fois qu'il ya eu cohabitation continuée pendant six mois depuis que l'époux a acquis sa pleine liberté ou que l'erreur a été par lui reconnue.
Page 439 - L'officier de l'état civil se fera remettre l'acte de naissance de chacun des futurs époux. Celui des époux qui serait dans l'impossibilité de se le procurer, pourra le suppléer, en rapportant un acte de notoriété délivré par le juge de paix du lieu de sa naissance, ou par celui de son domicile.
Page 345 - On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.