Guide pratique des agents du ministère des affaires étrangères de BelgiqueAuguste Decq, 1857 - 528 pages |
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... tribunal , nulle juridiction contentieuse , ne peut être établi qu'en vertu d'une loi , » a , après la loi fondamentale des Pays - Bas , abrogé l'ordonnance de 1681. Il en est de même de l'édit du mois de juin 1778 , qui n'a d'ailleurs ...
... tribunal , nulle juridiction contentieuse , ne peut être établi qu'en vertu d'une loi , » a , après la loi fondamentale des Pays - Bas , abrogé l'ordonnance de 1681. Il en est de même de l'édit du mois de juin 1778 , qui n'a d'ailleurs ...
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... tribunal consulaire . La juridiction de la cour de cassation est réservée . Juridiction des consuls dans les pays de chrétienté . L'exercice de la juridiction consulaire dans les pays de chrétienté est subordonné , soit à l'usage , soit ...
... tribunal consulaire . La juridiction de la cour de cassation est réservée . Juridiction des consuls dans les pays de chrétienté . L'exercice de la juridiction consulaire dans les pays de chrétienté est subordonné , soit à l'usage , soit ...
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... tribunal prononcera subsi- diairement un emprisonnement , qui ne pourra excéder le tiers de la durée de la première peine et qui sera subi par le coupable toutes les fois que l'embar- quement sur un bâtiment de l'État ne pourra avoir ...
... tribunal prononcera subsi- diairement un emprisonnement , qui ne pourra excéder le tiers de la durée de la première peine et qui sera subi par le coupable toutes les fois que l'embar- quement sur un bâtiment de l'État ne pourra avoir ...
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... tribunaux , si les circonstances sont atténuantes , sont autorisés à réduire l'emprisonnement au - dessous de six ... tribunal de police correc- tionnelle . La chambre des mises en accusation pourra , à la simple majorité , exercer la ...
... tribunaux , si les circonstances sont atténuantes , sont autorisés à réduire l'emprisonnement au - dessous de six ... tribunal de police correc- tionnelle . La chambre des mises en accusation pourra , à la simple majorité , exercer la ...
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... tribunal de police correctionnelle , devant lequel le prévenu sera renvoyé , ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne l'âge , l'excuse et les circonstances atténuantes . Il pourra prononcer un emprisonnement qui ne sera pas ...
... tribunal de police correctionnelle , devant lequel le prévenu sera renvoyé , ne pourra décliner sa compétence en ce qui concerne l'âge , l'excuse et les circonstances atténuantes . Il pourra prononcer un emprisonnement qui ne sera pas ...
Table des matières
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Expressions et termes fréquents
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