...lorme des arrestations • ' au tnnps pendant lequel elles peuvent être laites. La présente loi . discutée, délibérée et adoptée par la chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous cejourd'liui, sera exécutée comme loi de l'Etal; voulons en * uuséquence quVlle soit gardée et...

...exécution en tout ce qui n'est pas contraire à la présente. La présente loi, discutée, délibére'e et adoptée par la chambre des pairs et par celle des députés , et sanctionnée par nous nejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Etal, etc. alleau de la division en quatre classes des...

...prendre aucun règlement, ni de faire une plus ample instruction. Voulons que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume, terres et pays de notre obéissance, à commencer au premier jour de janvier de l'année prochaine 1671; abrogeons toutes ordonnances, coutumes,...

...également observée par toutes nos cours et autres juges. Voulons au surplus que la présente ordonnance soit gardée et observée dans tout notre royaume , terres et pays de notre obéissance, à compter du jour de la publication qui en sera faite. Abrogeons toutes ordonnances, lois, coutumes...

...du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Donné à Paris , le io e jour dn mois de mai de l'an de grâce i8?3, et de uotre règne...

...feroient exclus, à quelque titre que ce fuit, en vertu des lois et coutumes locales. La prêtante loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre des Pairs et par celle des Députés, et fanclionée par ( nous cejourd' hui, fera exécutée comme loi de l'Etat; voulons, en...

...traitement affecté à leurs grades respectifs, et à la date de leur nomination. t La présente lei, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des députés, et sanctionnée par nous ce jourd'hui, sera exécutée comme loi de l'état ; voulons en conséquence etc. < 35. Loi du 6 juillet...

...du i5 mai 1818, relatifs aux dépenses ordinaires et extraordinaires des communes. La préscute loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre...pairs et par celle des députés, et sanctionnée par noai cejourd'hui, sera exécutée comme loi de l'Eut, etc., etc. Signé LOUIS. LISTE des autres lois...

...article, soit à l'État, soit à des tiers, ni donner lieu à aucun recours contre eux. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la Chambre...par celle des Députés, et sanctionnée par nous cejpurd'hui, sera exécutée comme loi de l'État, etc., etc. Loi sur la délie publique et l'amortissement,...

...la sûreté des personnes et des propriétés, et la tranquillité de la capitale. La présente loi, discutée, délibérée et adoptée par la chambre des pairs et par celle des représentons , sera exécutée comme loi de l'état. Extrait des 'minutes de la secrétairerie d'État....