 | 1866 - 848 pages
...signifiée au créancier, et contenant l'indication i du jour, de l'heure et du lieu où la chose ofi ferte e ϟ } " 1866 ide f i offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué i par la loi pour recevoir les consignations, avec... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 724 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
 | Jean Joseph Delsol - 1867 - 1360 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; —...consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépût; — 3° qu'il y ait eu procès-verbal, dressé par l'officier ministériel, de la nature des... | |
 | 1867 - 794 pages
...et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lien où la chose offerte sera déposée; a à- Que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte,...dépôt; « 3« Qu'il y ait eu procès-verbal dressé pjr l'oflicier ministériel, de la nature des espèces offertes, du refus qu'à fait le créancier... | |
 | Théophile Huc - 1868 - 488 pages
...Qu'ellesoit précédée d'une sommation faite au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2° Que le débiteur se soit dessaisi de la possession de la chose offerte, en la remettant, avec les intérêts courus jusqu'au jour du dépôt,... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...déposée. Cette sommation doit être faite par le ministère d'un officier public, tel qu'un huissier ; 2° que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en remettant, dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, toutce qui est dû... | |
 | France, Victor Marcadé - 1869 - 732 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée; 2° Que...dressé par l'officier ministériel , de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et... | |
 | J. Bollinne - 1871 - 506 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel de la nature des espèces offertes, du refus qu'a fait le créancier de les recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier, et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...dressé par l'officier ministériel, de la nature des espèces offertes , du refus qu'a fait le créancier de le recevoir, ou de sa non-comparution, et enfin... | |
 | Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...précédée d'une sommation signifiée au créancier,' et contenant l'indication du jour, de l'heure et du lieu où la chose offerte sera déposée ; 2°...recevoir les consignations , avec les intérêts, s'ils sont dus, jusqu'au jour du dépôt. [1392.] 946. (1260) Les frais des offres réelles et de la... | |
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... que le débiteur se soit dessaisi de la chose offerte, en la remettant dans le dépôt indiqué par la loi pour recevoir les consignations, avec les intérêts jusqu'au jour du dépôt; — 3°... 
