Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique : Les fonctionnaires publics qui auront, par délibération, arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre, soit l'administration de la... Théorie du Code pénal - Page 49de Adolphe Chauveau, Faustin Hélie - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Victor Augier - 1834 - 410 pages
...pénal , art. 121.) II. « Sont également coupables de forfaiture les fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêté de donner des démissions...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. » ( Art. 136.) III. « Sont coupables du même crime 1° les juges, les officiers de police, etc.... | |
| France - 1835 - 652 pages
...l'Etat, les coupables seront punis de mort. _ 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de Ц dégradation civique, Les fonctionnaires publics qui...de donner des démissions dont l'objet ou l'effet lerait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un... | |
| Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...attentatoire à la sûreté intérieure de l'État, les coupables seront punis de mort. (Idem , art. 125.) Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation civique, Les fonctionnaires publics qurauront,par délibération , arrêté de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher... | |
| Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...chambre des députés ou du conseil d'État. 126. Seront coupables de forfaiture , et punis de 1» dégradation civique , — les fonctionnaires publics...donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'emi>écher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement d'un service... | |
| Louis Augustin Aimé Marquet-Vasselot - 1837 - 806 pages
...et sous quelque espèce de masque qu'elle se présente , elle sera désormais découverte et punie. Seront coupables de forfaiture et punis de la dégradation...arrêté de donner des démissions dont l'objet ou IVilri serait d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de la justice, soit l'accomplissement... | |
| France - 1839 - 556 pages
...complot attentatoire à la sûreté intérieure de l'état, les coupables seront punis de mort. 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...justice, soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION IV. — Empiétement des autorités administratives et judiciaires. 127. Seront coupables de... | |
| Joseph Adrien Rogron - 1840 - 402 pages
...et militaires. Dans les deux cas , la peine prononcée par notre article doit être la même. v 126. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...d'empêcher ou de suspendre soit l'administration de lu justice , soit l'accomplissement d'un service quelconque. SECTION iv. Empiétement des autorités... | |
| Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...coupables de forfaiture, et punis de la dégradation civique, P. 8 2», 34, 121, 127, 166 à 168, 183. coq d'uuservice quelconque. SECTION IV. EMPIÉTEMENT DES AUTORITÉS ADMINISTRATIVES ET JUDICIAIRES. I*».... | |
| France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...la sûreté intérieure de l'Etal, les coupables seront punis de mort.P.7-1% 19, 86, s., 91, s. 12G. Seront coupables de forfaiture, et punis de la dégradation...donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empèjuciiciairel, dans l'exercice de une forfaiture. fonctions, est 43-1 cher ou de suspendre soit... | |
| Eugène Durieu, Germain Roche - 1842 - 946 pages
...loi verrait une forfaiture dans l'action des administrateurs qui auraient arrêté par délibération de donner des démissions dont l'objet ou l'effet serait d'empêcher ou de suspendre un service public. ( Cad. pèn. , art. 1 26 (2). 3. On a élevé la question de savoir si la stipulation... | |
| |