 | France - 1838 - 490 pages
...la loi contre le délit qui lui est imputé (3). 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication , se pres( OSous l'empire de la loi du 25 mars 1 822,1e plaignant en diffamation n'est pas plus recevahle... | |
 | Joseph-Claude-François Bousquet - 1838 - 562 pages
...de la loi (i) du 26 mai 1819, est ainsi conçu : « L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se (1) La loi Ju 1" mai 1819, dont celle Ju 26 mai n'est que le complement, s'occupe, titrc 1", «le... | |
 | France - 1839 - 568 pages
...par la loi contre le délit qui lui est imputé. 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite... | |
 | Evariste Bavoux - 1843 - 440 pages
...des délits commis par l'un des moyens prévus dans l'art. ierdelaloidu i ymai 1819, c'est-à-dire par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication : c'était tout à la fois la réalisation d'une idée très-nationale et l'application d'une sorte... | |
 | Achille Tenaille de Vaulabelle - 1847 - 590 pages
...embrassaient toute la législation de la presse ; le premier était intitulé : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication; le second avait pour titre : de la poursuite et du jugement des crimes et des délits commis par la... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...l'interruption des poursuites. ART. 668. (29 du 26 mai 1819.) L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse* ou tout autre moyen de publication, justiciables des cours d'assises, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication... | |
 | Hipp Duboy - 1851 - 226 pages
...parfailement licite. DE LA PRESCRIPTION. L'action publique et l'action civile contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, se prescrivent par six mois révolus, à compter du fait de publication qui peut donner lieu à la... | |
 | 1852 - 812 pages
...L'établissement sera fermé. Art. 25. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, Ia les délits commis par la voie de la presse ou tout...autre moyen de publication mentionné dans l'art. 1" do la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence... | |
 | Eugène Hatin - 1853 - 342 pages
...chaque numéro ou feuille publiée en contravention. Art. 25. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle: 1° les délits commis...ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à... | |
 | Henry Izambard - 1853 - 252 pages
...L'établissement sera fermé. Art. 25, Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnels : 1° les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné clans l'article 1" de la loi du 17 mai 1849, cl qui avaient été attribués par les lois antérieures... | |
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L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. 
