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" L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite. "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 91
1860
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1838
...la loi contre le délit qui lui est imputé (3). 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication , se pres( OSous l'empire de la loi du 25 mars 1 822,1e plaignant en diffamation n'est pas plus recevahle...
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Dictionnaire des prescriptions en matière civile, commerciale, criminelle ou ...

Joseph Claude François Bousquet - 1838 - 526 pages
...de la loi (i) du 26 mai 1819, est ainsi conçu : « L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse , ou tout autre moyen de publication , se (1) La loi Ju 1" mai 1819, dont celle Ju 26 mai n'est que le complement, s'occupe, titrc 1", «le...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 14

France - 1839
...par la loi contre le délit qui lui est imputé. 29. L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse, ou tout autre moyen de publication, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication qui donnera lieu à la poursuite...
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Études diverses de législation, de politique, de morale

Evariste Bavoux - 1843 - 423 pages
...des délits commis par l'un des moyens prévus dans l'art. ierdelaloidu i ymai 1819, c'est-à-dire par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication : c'était tout à la fois la réalisation d'une idée très-nationale et l'application d'une sorte...
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Chute de l'empire: Histoire des deux restaurations jusqu'a la ..., Volume 4

Achille de Vaulabelle - 1847
...embrassaient toute la législation de la presse ; le premier était intitulé : des crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication; le second avait pour titre : de la poursuite et du jugement des crimes et des délits commis par la...
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Projets de code d'organisation judiciaire, de code d'instruction criminelle ...

Jacques François Poirel - 1851 - 379 pages
...l'interruption des poursuites. ART. 668. (29 du 26 mai 1819.) L'action publique contre les crimes et délits commis par la voie de la presse* ou tout autre moyen de publication, justiciables des cours d'assises, se prescrira par six mois révolus, à compter du fait de publication...
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Code-manuel de la presse: Imprimerie, librairie, affichage et colportage ...

Hippolyte Duboy - 1851 - 211 pages
...parfailement licite. DE LA PRESCRIPTION. L'action publique et l'action civile contre les crimes et délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication, se prescrivent par six mois révolus, à compter du fait de publication qui peut donner lieu à la...
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L'Ami de la religion, Volume 155

1852
...L'établissement sera fermé. Art. 25. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle, Ia les délits commis par la voie de la presse ou tout...autre moyen de publication mentionné dans l'art. 1" do la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à la compétence...
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Histoire du journal en France: 1631-1853

HATIN Eugène - 1853 - 318 pages
...chaque numéro ou feuille publiée en contravention. Art. 25. Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnelle: 1° les délits commis...ou tout autre moyen de publication mentionné dans l'article 1er de la loi du 17 mai 1819, et qui avaient été attribués par les lois antérieures à...
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La presse parisienne: statistique, bibliographique et alphabétique de tous ...

Henry Izambard - 1853 - 203 pages
...L'établissement sera fermé. Art. 25, Seront poursuivis devant les tribunaux de police correctionnels : 1° les délits commis par la voie de la presse ou tout autre moyen de publication mentionné clans l'article 1" de la loi du 17 mai 1849, cl qui avaient été attribués par les lois antérieures...
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