 | Alexandre Jacques Denis Gaschon de Molènes - 1830 - 616 pages
...chaussées, ou autres constructions » qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de » la réclusion, et d'une amende qui ne pourra » excéder le quart des restitutions et indemnités, » ni être au-dessous de cent francs. — S'il ya eu » homicide ou blessures, le coupable... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...autres effets obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou ' déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dues aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq francs. La... | |
 | 1832 - 300 pages
...diguesouchaussées,ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités ni être au-dssous de cent francs etc. Article 6o. « Seront punis comme complices, ceux... | |
 | France - 1833 - 1464 pages
...chaussées, ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui , sera puni de la réclusion , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités, ni être au-dessous de cent francs. S'il ya eu homicide ou blessures , le coupable sera... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommages- intérêts, ni être audessous de 5o fr. Les objets du délit, ou leur valeur, s'ils appartiennent... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...traites à titre de dépôt, ni pour un travail salarie, (l) Portée* dans l'article $06. C'est-à-dire d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et de l'amende déterminée par ce même article. v „...•»• •• ' • ru.nn,.' 409. Quiconque,... | |
 | Victor Augier - 1834 - 410 pages
...dédommagement. » Cette disposition a été modifiée par le Code pénal de 1810, lequel, art. 4->7, punit d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au-destous de 5o francs, les propriétaires ou fermiers, ou toute personne... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...autres effets obligatoires , sous quelque forme que cette négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins,...ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées , ni être moindre de 25 fr. — Le coupable... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...digues, chaussées ou autres constructions qu'il savait appartenir à autrui, sera puni de la réclusion, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et indemnités , ni être au-dessous de cent un francs ; S'il ya eu homicide ou. blessures , le coupable... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pages
...forme » que cette négociation ait été faite ou » déguisée ; sera puni d'un emprisonne» ment de deux mois au moins, de deux » ans au plus , et d'une amende qui ne » pourra excéder le quait des restitn» lions et des dommages et intérêts qui n seront dus aux parties lésées ni être... | |
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... sur la nature de toute marchandise ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
