...78 à 92 du Code civil ont réglé l'établissement des actes de décès : Code civil. — ARTICLE 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier d'état civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne...

...le commentaire de cette loi, NC civ. ann., t. i , p. 274 s. CHAPITRE IV. Des actes de décès. Art. 77. Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais , de l'officier de l'état civil , qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...modifications. L'article 77 dit : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne decédée pour s assurer du décès. » Nulle part, l'officier de l'état civil ne procède à cette...

...modifications. L'article 77 dit : « Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation de l'officier de l'état civil qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédéf. pour s'assurer du décès. » Nulle part, l'officier de l'étal civil ne procède à cette...

...— Vîiir art. 1er de l'arrêté iIn 6 septembre 1814 et art. 2 de l'arrêté du 7 mai 1«15. ART. 77. — Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'olficier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...trouve рае de garanties suffisantes dans les dispositions du Code civil, dont l'art. 77 porte : a Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation sur papier libre et sans frais de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...ou « de l'une de ces peines seulement (13 mai « 1863). » DÉCÈS ET CONSTATATIONS Code civil Art. 77. — « Aucune inhumation ne sera « faite sans...autorisation, sur papier « libre et sans frais, de l'officier d'état civil, « qui ne pourra la délivrer qu'après s'être « transporté auprès de...

...conformément à l'art, çç (du Code civil). Chapitre IV. — Des actes de décès. Art. 77. Aucune inhumation sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil, qui ne pourra la délivrer qu'après s'être transporté auprès de la...

...parents sauf volonté contraire des intéressés. II. La déclaration de décès Décret du 18 mars 1960: «Aucune inhumation ne sera faite sans une autorisation, sur papier libre et sans frais, de l'officier de l'état civil ; celui-ci ne pourra la délivrer que sur production d'un certificat établi...

...Les prescriptions sur les inhumations sont fixées par l'article 77 du code civil ainsi conçu : Art. 77. — « Aucune inhumation ne sera faite sans une...frais, de l'oflicier de l'état civil, qui ne pourra le délivrer qu'après s'être transporté auprès de la personne décédée pour s'assurer du décès,...