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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 85
1862
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Volume 9

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839
...i2 février i8i0. « Quiconque, soit en faisant usage » de faux noms ou de finisses quotité.'» , soit en » employant des manœuvres frauduleuses ,...d'un crédit imaginaire , ou » pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un » succès, d'un accident, ou de tout autre évé» nement chimérique...
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Recueil général des lois, décrets, ordonnances, etc: depuis le ..., Volume 18

France - 1839
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'exu* tenïC'de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pdllf (Sire naître...
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Nouveau Manuel de la police de France: (Manuels-Roret)

P. Truy - 1839 - 282 pages
...ou par une ouverture souterraine (397 C. P).V. EFFRACTION; V. VOL. ESCROQUERIE (ou TENTATIVE D') : Soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...soit en employant des manœuvres frauduleuses pour se faire délivrer des fonds, meubles , etc. (Dt 405 C. P). ESCROQUERIE EN MATIÈRE DE RECRUTEMENT...
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Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ...

Auguste-François Teulet, France, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
...perpétuité. Co. 74 s., 591. —P. 7 2% 15, 18. 4O5. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms on doit contribuer avec le propriétaire au paiement...On estime la valeur du fonds sujet à usufruit ; on pour faire naître l'espéranee ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement...
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Les codes expliqués par leurs motifs, par des exemples et par la ...

Joseph Adrien Rogron - 1840
...pourra lui infliger de peine s'il n'a pas fait usage de faux noms et de fausses qualités, employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naitre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout événement chimérique :...
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Théorie du Code pénal, Volumes 3 à 4

Adolphe Chauveau - 1840
...l'incrimination des manœuvres est le but qu'elles doivent se proposer. L'art. 403 exige que ce but soit de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir 'ou d'un crédit imaginaire, ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Codes de la législation française: ouvrage contenant, outre la charte ...

France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1081 pages
...frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Co. 74, s., 591.— P.7-2", 15, 18. 403. 105. Les créanciers privilégiés sur les immeubles...le prix soit dû en tout pu en partie, le premier l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout aulre événement chimérique, se...
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Annales de l'Académie de Reims

1843
...de manœuvres frauduleuses ou dolosives , il faut encore que ces manœuvres aient été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître la crainte ou l'espoir d'un événement chimérique. » « Le débiteur, dit un autre arrêt (1), qui,...
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Dictionnaire des dictionnaires, résumé des résumés de la législation usuelle...

1845
...qui excluent toute idée d'une affaire purement civile. 6. — ° Quiconque, dit l'art. 405 C. pén , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudoleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire,...
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Jurisprudence générale: Répertoire méthodique et alphabétique de ..., Volume 2

1845
...a élé faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 C. pen. Au surplus cette distinction n'a guère...
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