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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 85
1862
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Annales d'hygiène publique et de médecine légale

1856
...dans l'énonré de la loi. — ART. 405 du Code pénal • Quiconr. que, soit en faisant usage rie faux noms ou de fausses qualités , soit en » employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'eiislence de n fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître...
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Guide générale de la gendarmerie ...: comprenant comme base le décret du 1er ...

A. Hativet - 1857 - 381 pages
...kilogrammes. ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE. 451. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se...
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Nouveau manuel pratique du Code Napoléon: explique ... Agréé par le Ministre ...

France - 1857 - 604 pages
...tout acte par lequel une personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Dictionnaire de la gendarmerie: à l'usage des officiers, sous-officiers et ...

Pierre-Claude-Melchior Cochet De Savigny, J. Perrève - 1857 - 668 pages
...verbalement usage de faux noms et de fausse qualité, ou que les manœuvres aient eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1857
...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;...
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Principes de droit maritime suivant le Code de commerce français ..., Volume 2

Louis Pouget - 1858
...d'escroquerie se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique; «...
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Musée des familles: lectures du soir, Volume 26

1859
...vendue, et de l'article 403 du Code pénal : •• Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, se sera fait...
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Revue de thérapeutique médico-chirurgicale

1860
...exige que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. »...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements ..., Volume 39

Belgium - 1860
...le 29 juin et adoption le 1er juillet. (2) « L'art. 405 du Code pénal est conçu en ces termes : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses entreprises,...
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Histoire des grandes opérations financières

Jean Baptiste H.R. Capefigue - 1860
...550 à 600; Havre, 290 à 300 ; Marseille, 225 à 250 ; Nord, Z|G7 à 480 ; Strasbourg, 375 à 400. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre...
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