 | 1856 - 966 pages
...dans l'énonré de la loi. — ART. 405 du Code pénal • Quiconr. que, soit en faisant usage rie faux noms ou de fausses qualités , soit en » employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'eiislence de n fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître... | |
 | A. Hativet - 1857 - 404 pages
...kilogrammes. ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE. 451. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou fausses qualités , soit en employant des manœuvres...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement chimérique, se... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...tout acte par lequel une personne, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, aoit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...verbalement usage de faux noms et de fausse qualité, ou que les manœuvres aient eu pour objet de persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout événement chimérique... | |
 | 1857 - 894 pages
...d'escroquerie, en slaluanl qu'à' cel effel elles devront avoir élé employées pour persuader l'cxislcnce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire nallre l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accidenl ou de loul autre événement chimérique;... | |
 | Louis Pouget - 1858 - 716 pages
...d'escroquerie se rencontrent dans les faits qui lui sont imputés; « Attendu que la loi exige d'abord l'emploi des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de tout autre événement chimérique; «... | |
 | 1859 - 396 pages
...vendue, et de l'article 403 du Code pénal : •• Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un pouvoir imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, se sera fait... | |
 | 1860 - 706 pages
...exige que le prévenu ait fait usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité ; ou qu'il ait a employé des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique. »... | |
 | Belgium - 1860 - 474 pages
...le 29 juin et adoption le 1er juillet. (2) « L'art. 405 du Code pénal est conçu en ces termes : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou « de fausses qualités, soil en employant des manœii« vres frauduleuses pour persuader l'existence de « fausses entreprises,... | |
 | Capefigue (M., Jean Baptiste Honoré Raymond) - 1860 - 356 pages
...550 à 600; Havre, 290 à 300 ; Marseille, 225 à 250 ; Nord, Z|G7 à 480 ; Strasbourg, 375 à 400. frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
