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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 85
1862
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - 1860 - 575 pages
...d'une fausse qualité, il n'est pas nécessaire, pour le constituer, que cet usage ait eu pour but de persuader l'existence de fausses entreprises d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou de faire naître l'espérance ou k crainte d'un événement chimérique. Cette condition nes'appliquequ'aux...
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Code de la presse...

Henri Ch A. P. C. Schuermans - 1861
...fonds, des meubles on des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout outre événement chimérique, ou...
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Code de la presse ou Commentaire du décret du 20 juillet 1831 et des lois ...

Henri Schuermans - 1861 - 556 pages
...meubles ou des obligations, dispositions, billets, promesses, quittances ou décharges, soit en fajsant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, ou...
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Législation de l'île de la Réunion: répertoire raisonne des lois ..., Volume 1

Réunion, Delabarre de Nanteuil - 1861
...travaux forcés à perpétuité. Art. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de finisses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'unaccident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Archives diplomatiques: recueil mensuel de ..., Volumes 3 à 4 ;Volumes 19 à 20

1886
...délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage do faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...de l'art. 405, Cod. pen.; — Attendu que le texte de cet article est clair : « Quiconque, dit-il, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader..., se sera fait remettre ou délivrer des fonds, des meubles,... et aura par un de ces moyens escroqué...
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1861
...s'être, à Bruxelles, en 1860, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existeuce de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire ou pour faire naître l'espérance d'un succès ou de tout autre événement chimérique, fait remettre ou délivrer des...
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Leçons sur les Codes pénal et d'instruction criminelle: contenant le ...

Joseph Edouard Boitard - 1863 - 827 pages
...fonds et valeurs. 11 s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 405, dont leo i. «в lermes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique,»...
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Código de justicia militar del ejército francés

France - 1864 - 262 pages
...^erout punis di; Да Jtyéqae ;pcúoo -que les banqueroutiers frauduleux. 4Q?. Quiconque, sx>it eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire na,ftr$ l'espérance pu la craijoite &Щ suqÇiM, d'uQ accideijJ; oju de tout autre événement cliimérique,...
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Journal de chimie médicale, de pharmacie et ..., Volume 4 ;Volume 10 ;Volume 40

1864
...flanqué et renforcé de l'article 3(H du même Code : crimes et délits contre les particuliers. « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...employant des manœuvres frauduleuses pour persuader d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, et aura, par ces...
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