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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 85
1862
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Le droit pénal français progressif et comparé: Code pénal de 1810 accompagné ...

J. S. G. Nypels - 1864 - 641 pages
...mol faillite. 5. MOTIFS. — FAVRE, ir 16-19; LOUVET, n<" 12-14. I. TEXTES. CODE DE 1810. ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit on employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir...
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Dictionnaire populaire illustré d'histoire, de géographie, de ..., Volume 2

Joseph Décembre - 1865
...sens plus restreint, il désigne un délit que commet celui qui, soit en faisant usnge de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entrepri; ses, d'un pouvoir ou d'un crédit imagi! naire, ou pour faire naître l'espérance ou I la...
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Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France, Augustin Roger - 1866 - 1179 pages
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 4,05. nier frères l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Codigo penal frances traducido al castellano de orden de S.M. el emperador ...

France - 1866 - 195 pages
...perpétuité.— P. 7 2? 4?, 15, 16, 18, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s.— Co. 74 s., 89. ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou-...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Code pénal du canton de Berne

Bern (Kanton) - 1866 - 100 pages
...Quiconque, dans le but de nuire à autrui ou de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant...
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Leçons de droit criminel contenant l'explication complète des codes pénal et ...

Boitard - 1867 - 832 pages
...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,...
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Des privilégiés de l'ancien régime en France et des privilégiés du ..., Volume 2

Ferdinand-Charles-Philippe Esterno (comte d'), Henri Philippe Ferdinand Esterno (comte d') - 1868
...bagages de deux voyageurs se trouve classée dans les cas prévus par la disposition suivante : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement...
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Oeuvres complétes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Oeuvres complétes, Volume 18

Pierre-Joseph Proudhon - 1869
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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