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" Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... "
Journal des économistes: revue de la science économique et de la statistique - Page 85
1862
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Verhandlungen der dritten Generalversammlung des Vereins für Socialpolitik ...

Verein für Socialpolitik - 1873 - 228 pages
...erfteren fatten bie ^ier »ertönten §anbíungen unter ben Segriff ber escroquerie. Code pen. art. 405. Quiconque soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...banqueroutiers simples seront punis d'un emprisonnement de six mois au moins et de deux ans au plus. Art. 337. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un- pouvoir ou d'un crédit...
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Code pénal du Canton de Genève

Geneva (Switzerland : Canton) - 1874 - 112 pages
...Escroqueries et tromperies. ART. 364. Quiconque, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Legislation et jurisprudence sur le transport des marchandises par chemins ...

Louis Sarrut - 1874 - 635 pages
...d'ailleurs, que les manœuvres tendent à un but déterminé. L'article 405 du Code pénal est limitatif: « Persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'ua accHent ou tout autre événement chimérique....
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...convaincus de banqueroute frauduleuse , la peine sera celle des travaux forcés à temps. 4O3. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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La Séduction

Albert Millet - 1876 - 223 pages
...faire commettre un acte qui compromet gravement la personne séduite ! (1) ART. 40ô. C. pén. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se...
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Archives générales de médecine

1877
...vous ne le deviendrez pas. Le législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Code pénal expliqué par les rapports et débats parlementaires: ainsi que par ...

Pierre Auguste Florent Gérard, Belgium - 1877 - 403 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement...
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Archives générales de médecine

1877
...législateur, en définissant l'escroquerie, impose une pénalité à « quiconque, soit en faisant usagt de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pourfaire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident on de tout autre événement...
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Traité du contrat d'apprentissage: commentaire de la loi du 22 février-4 ...

Julien Hayem, Jules Albert Henri Perin - 1878 - 275 pages
...délits ; l'article 405 s'appliquant à l'usage de faux noms ou de fausses qualités et à certaines manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire à cette seule fm d'escroquer ou de tenter d'escroquer la totalité ou partie de lafortune d'autrui;...
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