 | Jacques Alfred Fernand Millevoye - 1879 - 260 pages
...soustraction frauduleuse. Mais qu'est-ce que l'escroquerie? L'art. 405 du Code pénal nous le révéle. « Quiconque. soit en faisant usage de faux noms ou de...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, ou pour faire naître l'ehpérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout... | |
 | U. Mighem - 1879 - 330 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence do fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou... | |
 | Edouard Portalis - 1880 - 372 pages
...Quiconque, soit en faisant usage de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un sticcès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Netherlands - 1882 - 374 pages
...gebeurtenis, zieh gelden, losse a) goederen of verbindtenissen, beschikkingen, papieren van geldswaarde, 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
 | Antoine Blanche - 1891 - 718 pages
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se... | |
 | Karl Degenhard Menzen - 1891 - 178 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges fej soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en Ht! employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence & de fausses enti' jprises, d'un... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...à autrui, s'est fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès? d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Carl Kurtz - 1893 - 296 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
 | 1894 - 134 pages
...9îee6,te ata escroquerie untet ©ttafe utfttUt ift. Set mafjs gebenbe § 405 bee Code pénal tautet: Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant de manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un... | |
 | Ch. de La Prugne - 1895 - 370 pages
...code pénal (*) sans préjudice de l'application de ces articles à (1) Code pénal, art. 40ïi. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
