 | Raffaele de Notaristefani - 1897 - 48 pages
...autrui, se sera fait remettre ou dólivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres fraudulcuses pour persuader l'existencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
 | Victor Nicolas, France - 1898 - 908 pages
...de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. Art. 405. — Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Luxembourg, P. Ruppert - 1900 - 792 pages
...autrui, se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1900 - 188 pages
...de leur conseiller comme boisson de l'eau aimantée. » 3. Article 405 du Code pénal français : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, si!... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 884 pages
...décembre 1887 C. U juillet 1862. (1) V. n" 25U et ss. (2) V. n° 247. qualités, soit en employant dp» manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Polydore Fabreguettes - 1901 - 870 pages
...Vn«- 259 et ss. qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l 'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître f espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | 1902 - 400 pages
...s'exprime l'art. 400 du Code pénal. L'art. 405 peut également trouver son application : « Quiconque en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique se... | |
 | 1902 - 336 pages
...l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également trouver son application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique se... | |
 | Edgar Bérillon, Paul Farez - 1902 - 332 pages
...l'article 400 du Code pénal. L'article 405 peut également trouver son application : « Quiconque... en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique se... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
