 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1845 - 632 pages
...a été faite avec une entière liberté -, tandis qu'il ya escroquerie , si elle a été obtenue, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités , soit en employant les manœuvres frauduleuses indiquées par l'art. 405 e. pén. Au surplus cette distinction n'a guère... | |
 | France. Cour des pairs - 1847 - 220 pages
...à 300 fr. Art- 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualitis, soit ea employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou lu crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Du Mesgnil - 1847 - 564 pages
...par corps. ESCALADE. — V. Crimes et délits excusables, et Vol. ESCROQUERIE. — CP, art. 405 : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des matin-uvres frauduleuses pour persuader l'exisleuee de fausses entreprises, «l'un pouvoir ou d'uu... | |
 | Jacques François Poirel - 1851 - 408 pages
...s'élever jusqu'au double du préjudice causé Et d'un emprisonnement de 2 mois à 2 ans. ART. 419. (405.) Quiconque, soit en faisant usage de faux noms, ou...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espéragce ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, Se... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...parcs et enclos , exécutée par dessus les murs , portes , toitures ou toute autre clôture. Escrocs. Quiconque, soit en Faisant usage de faux noms ou de...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | 1854 - 794 pages
...teite de col article : n Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualité.', «oit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nattre l'espérance ou In crainte d'un succès, d'un Cet arrêt a été rendu sur le pourvoi formé... | |
 | 1854 - 570 pages
...frauduleuses ne peut constituer le délit d'escroquerie qu'autant que ces manœuvres sont de nature a persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou à faire iialire l'espérance ou la crainte d'un succèSjd'un accident ou de tout autre événement... | |
 | 1854 - 540 pages
...suivre dans celle application : « Quiconque, porte l'article 40j du code pénal, soit en faisaril usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou d'un crédit... | |
 | 1856 - 488 pages
...qu'ils rentrent nettement dans l'énoncé rie la loi. — ART. 405 du Code pénal. « Quicon» que, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...l'existence de » fausses entreprises, d'un pouvoir et d'un crédit imaginaires , ou pour » faire naître l'espérance ou In crainte d'un succès , d'un... | |
 | 1856 - 624 pages
...; 3° d'avoir, dans ladite soirée du il janv. 1855, au domaine des Poucantes, commune de \ignaut, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...oU d'Un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance d'un succès, déterminé le sieur Merlière à leur faire remise ou délivrance d'une... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
