 | J. S. G. Nypels - 1864 - 922 pages
...mol faillite. 5. MOTIFS. — FAVRE, ir 16-19; LOUVET, n<" 12-14. I. TEXTES. CODE DE 1810. ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit on employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
 | Joseph Décembre - 1865 - 802 pages
...sens plus restreint, il désigne un délit que commet celui qui, soit en faisant usnge de faux nom ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entrepri; ses, d'un pouvoir ou d'un crédit imagi! naire, ou pour faire naître l'espérance ou I la... | |
 | France, Augustin Roger - 1866 - 1212 pages
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 4,05. nier frères l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | France - 1866 - 216 pages
...perpétuité.— P. 7 2? 4?, 15, 16, 18, 19, 22 s., 28 s., 34, 36, 47, 70 s.— Co. 74 s., 89. ART. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou-...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Bern (Kanton) - 1866 - 116 pages
...Quiconque, dans le but de nuire à autrui ou de procurer à soi-même ou à un tiers un avantage illicite, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités...ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance . ou la crainte d'un succès, ou de tout autre événement chimérique, soit en simulant... | |
 | Boitard, Gustave de Linage, Faustin Hélie - 1867 - 864 pages
...frauduleuse des fonds et valeurs. Il s'ensuit que le membre de phrase de l'art. 403, dont les termes sont « pour persuader l'existence de fausses entreprises,...pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire exister l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de toul autre événement chimérique,... | |
 | Eugène Mouton - 1868 - 934 pages
...ont été frauduleuses : il faut de plus que ces manœuvres frauduleuses aient eu pour objet de « persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou de faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 326 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
