 | C. F. Waelbroeck - 1869 - 132 pages
...six francs à trois mille francs, celui qui se sera fait remettre ou délivrer des fonds, meubles, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, ou pour abuser autrement de... | |
 | 1869 - 596 pages
...prévenu de s'être, à Bruxelles, en 1867, dans le but de s'approprier une chose appartenant à autrui et en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de loul autre événement... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 pages
...en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduteuses pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un 'crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 582 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de faussesentreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 322 pages
...vais vous le fournir. ART. 405 du Code pénal. — « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms et de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence defausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance... | |
 | 1870 - 616 pages
...pour apprécier les faits et appliquer les dispositions assez larges de cet article, ainsi conçu : « Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...fausses qualités, soit en employant des manœuvres fraudu« leuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un « pouvoir ou d'un crédit... | |
 | Henri Léonard Bordier, Emile Mabille - 1870 - 140 pages
...aurait pas, pour cela, délit d'escroquerie, attendu, en effet, qu'elles n'auraient pas été employées pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ni pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Antoine-Georges Blanche - 1872 - 866 pages
...d'expliquer les songes. 466. Si ces gens abusent de leur métier et en font une manœuvre frauduleuse pour persuader l'existence de fausses entreprises,...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou tout autre événement chimérique, et se... | |
 | Paul Pradier-Fodéré - 1873 - 878 pages
...déclarations. » Art. 405 (ainsi remplacé fiar la loi du 13 »?(««' 18(53). « Quiconque, soit en taisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique, se... | |
 | Isidore L'Hoest, Isidore Émile L'Hoest - 1873 - 188 pages
...autrui , se sera fait remettre ou délivrer des fonds , meubles, obligations, quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités,...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'un accident ou de tout autre événement... | |
| |
Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
