 | 1830 - 772 pages
...convaincus de banqueroute frauduleuse, la peine sera celle des travaux forcés à perpétuité. 405. Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de...manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence défausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 306 pages
...d'emprisonnement , et 300 francs à 1000 francs d'amende. 405. Quiconque, soit en faisant usage de (aux noms ou de fausses qualités, soit en employant des...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement chimérique , se... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...l'art. 4o5 du Cad. peu.), tels que ; i° Usage de faux nom ou de fausse» qualités; 1° Emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès , d'im accident ou de tous autres évènemens chimériques.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1834 - 522 pages
...•. • , ^ , / » • ,^^:j,,,^^;^îjvf,^- 9o;.A,, 4o5. Quiconque -, .soit eri faisant usage de _fcr faux noms ou de fausses qualités, soit en employant...manœuvres frauduleuses *— pour persuader l'existence dejhus$ç$_ entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérauiv... | |
 | France - 1835 - 652 pages
...perpétuité. 405. Quiconque , soit en faisant usa;e lie faux noms ou de fausses qualités, soit eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...d'un pouvoir ou d'un crédit .imaginaire, ou pour taire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident, ou de toulaulre événement chimérique... | |
 | Dupin (M., André-Marie-Jean-Jacques) - 1835 - 730 pages
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'aulrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | André-Marie-Jean-Jacques Dupin - 1835 - 720 pages
...ESCROQUERIE. Moyen de s'emparer du bien d'autrui à l'aide de faux noms ou de fausses qualités, ou en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader...l'existence de fausses entreprises , d'un pouvoir ou crédit imaginaire , ou pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
....;. : ' • • • « •• » i -A. .»:.•> • .,-..:. .. ESCROQUERIE. — Quiconque, soit eu faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvre» frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un -pouvoir ou d'un crédit... | |
 | Auguste François Teulet - 1836 - 866 pages
...d'entrée, est une circonstance de même gravité que l'escalade, y . VOL. ESCROQUERIE. C. Peu. M3. tuteurs , curateurs, héritiers bénéficiaires ou autres administrateurs eu employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir... | |
 | Pierre Felicissimé Victor Alphonse Petit - 1838 - 446 pages
...cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Art. 405. Quiconque , soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, eté. Le coupable pourra être, en outre, à compter du jour où il aura subi sa peine, interdit, pendant... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la crainte... 
