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" La condition est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur , obligé sous cette condition , qui en a empêché l'accomplissement. "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 575
1849
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Pasicrisie, ou, Recueil général de la jurisprudence des cours de France et ...

1854 - 654 pages
...L1V.— II* PART». vainement on invoque l'art. 1178, Cod. Nap., qui porte que la condition est répulée accomplie lorsque c'est le débiteur obligé sous...cette condition qui en a empêché l'accomplissement; — Qu'en efl'et, c'est par le fait du conseil de famille, dont le mineur Babeuille n'est pas responsable,...
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Commentaire sur le Code Napoléon: contenant l'explication de ..., Volume 4

France, Jacques-Marie Boileux - 1856 - 822 pages
...— II ne faut donc pas prendre à la lettre les dispositions Gnales des art. 1 176 et 1177. 1178 — La condition est réputée accomplie, lorsque c'est...cette condition, qui en a empêché l'accomplissement (1). =Ln bonne foi doit régner dans les contrats : lout fait quelconque de l'homme qui cause du dommage...
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Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1858 - 714 pages
..., elle n'est accomplie que lorsqu'il el cenain que l'événement n'arrivera pas. 1178. La condilion est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur,...cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. 1179. La condilion accomplie a an effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté....
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 38

1860 - 584 pages
...leur égard fûtconditionnelie; mais ils se prévalaient de l'art. 1173 c'.. Nap., aux termes duquel la condition est réputée accomplie, lorsque c'est...cette condition qui en a empêché l'accomplissement. Pour que le navire pût arrivera Marseille avecun chargement de sésame , disaient-ils , il fallait...
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Cours de droit civil français, Volume 2

Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...déterminé, elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. (Art. 1177.) La condition est réputée accomplie, lorsque c'est...cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. (Art. 1178.) Cette dernière règle ne s'applique pas au cas où l'accomplissement de la condition...
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Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865 - 606 pages
...n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. — C. civ., 966. Art. 968. La condition est réputée accomplie lorsque c'est...cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. C. civ., 964, 1135, 1137, 1138. Art. 969. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel...
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Répertoire méthodique et alphabétique de législation, de doctrine ..., Volume 18

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1865 - 772 pages
...n'avait pas été accomplie, et ils invoquaient l'application de l'art. 1178 c. nap., ainsi conçu : « La condition est réputée accomplie lorsque c'est...cette condition, qui en a empêché l'accomplissement. » 19*. La jurisprudence a hésité sur la question. — Plusieurs arrêts, se prononçant en faveur...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1865 - 810 pages
...s'accomplir après la mort de celui au profit duquel l'obligation est contractée. 72. La condilion est réputée accomplie lorsque c'est le débiteur...cette condition qui en a empêché l'accomplissement. 73. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté; si...
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Tous les codes officiels français, y compris les codes militaire et maritime ...

France - 1866 - 934 pages
...déterminé , elle n'est accomplie que lorsqu'il est certain que l'événement n'arrivera pas. 1178. urront, dans certains cas, interdire , en tout ou...civiques , civils et de famille suivants : —1e — 1350 , 1352. 1 179. La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1866 - 848 pages
...miné, elle n'est accomplie que lorsqu'il est cer: tain que l'événement n'arrivera pas. » Art. 78. « « 2° Ceux qui ont fourni » Art. 79. « La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contrarié....
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