 | 1835 - 882 pages
...l'exercice de son emploi ou de sa chargo, ou que l'on prive d'une certaine partie de ses droits civils. 1. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...être interdit, même lorsque cet état présente des intcrralles lucides. 489 C. civ. 2. Dans le cas de fureur, si l'interdiction n'est provoquée ni par... | |
 | Élouin (M.) - 1835 - 808 pages
...procède à leur égard comme il est dit ci-dessus. — Pair un CONTRIBUTIONS, page 555. DÉMENCE. — Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, doit être- interdît , wèmt lorsque cet état présente des intervalles lucides. (Codées!. art. 489.) Dans le... | |
 | Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 506 pages
...interdire le mineur. i3o8. « Le majeur qui est dans un etat habituel » d'imbécillité , de demence ou de fureur , doit * être interdit , même lorsque cet état présente » des intervalles^ 489 ) ». * i3og. L'ancienne jurisprudence avait mis la prodigalité au nombre des causes qui pouvaient... | |
 | A. Magnin - 1835 - 664 pages
...mère naturelle était dans un état d'imbécllité au moment de ses donations entrevifs , ibid. Celui qui est dans un état habituel d'imbécillité. de démence ou de fureur , est incapable de donner par acte entrevifs ou testamentaire; mais il peut recevoir , 27. Exceptiou.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...377, 471, 472, 475, 487, 489, 783, 819, 933, 1313. — Pr. 746, 747. CHAPITRE II. DE L'INTERDICTION *. onseillers de la cour royale, lorsque celle-ci jugera...à cet effet, soit parmi les présidents ou juges C. 512, 901 , 1124, 1125. — Pr. 890 à 896. — P. 29. — T.cr. 117 à 120. •IÎMI. Tout parent... | |
 | 1841 - 850 pages
...vie civile, sauf la restriction portée au titre du, Mariage. CHAPITRE II. De l'Interdiction. ARTICLE 489. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...lorsque cet état présente des intervalles lucides. Discussion du conseil d'État. (Séance du 13 brum. an XI.) Maleville dit que cet article n'admet l'interdiction... | |
 | M. A. Bruno - 1842 - 640 pages
...de , |a présente déclaration montant à la somme de 184 TITRE VII. DES INSENSÉS. 2494. L'individu majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, conformément aux dispositions du Code civil et dans les formes prescrites par ce Code. (Code civil,... | |
 | France, Napoléon Bacqua - 1842 - 1120 pages
...489,783,819,933, 1313.— l'r. 746, 747. CHAP. II.— DK L'INTERDICTION (о). 489. Le majeur qui est dans un étal habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur doit être interdit , même lorsque cet état présenle des intervalles lucidcs(6). C. 512,901, 1124, 1125.— Pr. 890 à 896. —P. 29.— T. cr.... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...aura subi sa peine, et le tuteur lui rendra complu de son administration (art. 50, iliitl.}. •48 .7. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...on peut aussi interdire le mineur s'il y va de son iiîtérèt. Au premier abord, il semble que son interdiction serait inutile,. puisqu'il est en tutelle... | |
 | Louis Lubliner - 1846 - 274 pages
...ET DE LA RESTRICTION DE LA LIBRE VOLONTÉ. ART. 489. Le majeur, de même que le mineur émancipé, qui est dans un état habituel d'imbécillité , de démence ou de fureur, doit être interdit, lors même que cet état présente des intervalles lucides. — Cette interdiction peut être demandée... | |
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Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit être interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides. 
