| Joseph-Marie baron de Gérando - 1822 - 656 pages
...avoir à-peu-près aucune valeur. 3.° Législation civile relative à l'aliénation mentale. — » Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,... | |
| 1824 - 566 pages
...répondent que les art. .489 et 490 du Code civil permettent à un parent de provoquer l'interdiction du majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, lors même que cet état présenterait des intervalles lucides; que ces articles ne peuvent manquer... | |
| 1825 - 640 pages
...avoir à-peu-près aucune valeur. 3.° Législation civile relative à l'aliénation mentale. — « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...lorsque cet état présente des intervalles lucides (i). En rejetant la demande en interdiction , le tribunal pourra néanmoins, si les circonstances l'exigent,... | |
| 1825 - 640 pages
...interdits? La loi ne permet à cet égard aucune équivoque. « Le m/ajeur, porte l'art. 489» qui e*t dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur , doit être interdit... » Cet article, eu ne parlant que du majeur, exclut par cela même l'idée d'une interdiction, appliqué... | |
| Louis-Benoît Picard - 1825 - 234 pages
...le Code que le vieux conseil de M. Darbolin, il murmurait entre ses dents : « Le majeur qui fst » dans un état habituel d'imbécillité, de » démence ou de fureur, doit être inter» dit.... Furieux?.... il ne l'a jamais été v le » pauvre garçon; mais imbécile et fou,...... | |
| 1826 - 666 pages
...que les aliénés soient interdits avant d'être enfermés. L'article 489 du Code civil porte : « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité,...lorsque cet état présente des intervalles lucides. » . En n'exigeant l'interdiction que pour le majeur, il semble que le législateur ait bien moins... | |
| P. Antoine Fenet - 1828 - 774 pages
...l'indication des cas auxquels elle pouvait être appliquée. L'article 483~489 les désigne en ces termes : « Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...fureur, doit être interdit , même lorsque « cet etat présente des intervalles lucides. « L'imbécillité est une faiblesse d'esprit causée pair... | |
| 1830 - 554 pages
...la vieille loi romaine ; et la loi de nos jours , le code Napoléon , répète , art. 489 : « I^e majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité...lorsque cet état présente des intervalles lucides. » Mais à qui la loi délègue-t-elle le droit exclusif de provoquer l'interdiction de l'homme en... | |
| 1833 - 608 pages
...époque où l'aliéné était isolé. 2* De f interdiction des aliénés. — Le code civil ordonne que le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de Fureur, soit interdit, lors même que cet état présente des intervalles lucides. Un parent, l'époux ou l'épouse... | |
| Victor Augier - 1834 - 428 pages
...aliénée, ou tellement affaiblie, qu'elle ne saurait l'aider à gouverner sa personne ou ses biens. Le majeur qui est dans un état habituel d'imbécillité, de démence ou de fureur, doit Ctre interdit, même lorsque cet état présente des intervalles lucides (Codeciv., art. 489)- Voy.... | |
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