 Il est tenu de faire tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de les copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné.  Proces-verbaux des seances du Senat - Page 369de France. Sénat - 1862Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Émile Larcher - 1914 - 386 pages
...qu'il reçoit, et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Art. 11. — 11 est tenu de ifaire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers at immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de le copier, année par année, sur un registre... | |
 | 1921 - 880 pages
...comptabilité. 1° LIVRE DES INVENTAIRES : D'après l'article 9 du Code de commerce, le commerçant est tenu de faire tous les ans, sous seing privé,...immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de les copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. La loi ne prescrit pas de forme... | |
 | Richard Passow - 1921 - 324 pages
...Code de commerce lautet: „11 [tout commercant] est tenu de faire, tous les ans, sous seing prive" un inventaire de ses effets mobiliers et immobiliers,...de ses dettes actives et passives, et de le copier, annee par annee, sur un registre special ä ce destine." Ebenso das belgische Handelsgesetzbuch. keinen... | |
 | Albert Navarre - 1924 - 286 pages
...qu'il reçoit et de copier sur un registre celles qu'il envoie. Il doit aussi, tous les ans, faire, sous seing privé, un inventaire de ses effets mobiliers...immobiliers et de ses dettes actives et passives et de les copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. La tenue de ces livres est,... | |
 | Charles Lyon-Caen, Louis Renault, André Amiaud - 1928 - 1366 pages
...et les aulres titres relatifs à ses opérations. 85. Livres d'inventaires. — Un commerçant doit faire, tous les ans, sous seing privé, un inventaire...immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et le copier année par année sur un registre spécial à ce destiné (art. 9). La loi n'exige pas pour... | |
 | Levin Goldschmidt - 1876 - 928 pages
...qu'il reçoit et de copier dans un registre les lettres et les télégrammes qu'il envoie. Art. 17. Il est tenu, de faire, tous les ans, sous seing privé,...immobiliers et de ses dettes actives et passives, et de les copier, année par année, sur un registre spécial à ce destiné. Art. 18. Les livres, dont la... | |
 | Great Britain. Parliament. House of Commons - 1880 - 550 pages
...qu'il envoie. " 9. II est tenu de faire tous les ans, sousseing prive, un inventaire de ses eifets mobiliers et immobiliers, et de ses dettes actives et passives, et de les copier, annee par annee, sur un registre special a ce des tine. " 10. Le livre-journal et le livre... | |
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