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" ... l'une de ces expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant , comme pendant l'exécution , la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés les modifications... "
Bulletin des lois de la République française - Page 740
de France - 1860
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1865 - 1040 pages
...prescrira, s'il > a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit : l'une de ces expédition' sera remise à la compagnie avec le visa du ministre,...modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications no pourront être exécutées que moyennant l'approbation de l'administration supérieure. Art. 'j....
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents ..., Numéro 36,Partie 2

1866 - 670 pages
...effet, les projets de tons les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...l'exécution, la compagnie aura la faculté de proposer am projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1866 - 1016 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis a l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...que de droit : l'une de ces expéditions sera remise aux concessionnaires avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les mains de l'administration....
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Annales des mines: Partie administrative

1866 - 782 pages
...seront dressés en double exécution et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il y a lieu, d'y introduire telles modifications que de droit;...ces expéditions sera remise à la compagnie avec lo visa du ministre, l'autre demeurera rnlre les mains do l'administration. Avant comme pendant l'exécution,...
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Annales des ponts et chaussées: Mémoires et ..., Numéro 38,Partie 2,Volume 2

1867 - 944 pages
...effet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressé! en double expédition et soumis ù l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya...compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuves les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être exécutées...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1867 - 874 pages
...eflet, les projets de tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du ministre , qui prescrira , s'il ya...l'exécution , la compagnie aura la faculté de proposer aux projet* approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles; mais ces modifications ne pourront être...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1869 - 1118 pages
...projets do tous les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à 1 approbation du ministre , qui prescrira , s'il ya lieu , d'y introduire...l'autre demeurera entre les mains de l'administration. projets approuvés les modifications qu'elle jugerait utiles ; mais ces modifications ne pourront être...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1870 - 776 pages
...expédition ;t soumis à l'approbation du ministre , qui prescrira , s'il ya lieu , d'y introduire telle* modifications que de droit : l'une de ces expéditions...l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Arant comme pendant l'exécution , la compagnie aura la faculté de proposer aux projets approuvés...
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Bulletin des lois de la République française, Volume 6

France - 1873 - 924 pages
...les travaux à exécuter seront dressés en double expédition et soumis à l'approbation du préfet, qui prescrira, s'il ya lieu, d'y introduire telles...expéditions sera remise à la compagnie avec le visa du préfet, l'autre demeurera entre les mains de l'administration. Avant comme pendant l'exécution, la...
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Bulletin des lois de la République française, Numéros 98 à 117

France - 1873 - 926 pages
...seront dressa en double expédition et soumis à l'approbation du ministre, qui prescrira, s'il ya lien, d'y introduire telles modifications que de droit;...avec le visa du ministre, l'autre demeurera entre les main.« de l'administration. Avant comme pendant l'exécution , la compagnie aura la faculté de proposer...
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