Recherche Images Maps Play YouTube Actualités Gmail Drive Plus »
Connexion
Livres Livres
" Lorsque les différents étages d'une maison appartiennent à divers propriétaires, si les titres de propriété ne règlent pas le mode de réparations et reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit: Les gros murs et le toit sont à... "
Traité du voisinage: considéré dans l'ordre judiciare et dans ses rapports ... - Page 59
de Fournel (M., Jean-François) - 1834 - 634 pages
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes français collationnés sur les textes officiels, contenant: 1 ̊la ...

France - 1859 - 1642 pages
...faites ainsi qu'il suit • Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacu en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient....premier étage fait l'escalier qui y conduit ; le proprié taire du second étage fait, à partir du premier, l'escalier qui conduit che lui, et ainsi...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Répertoire méthodique et alphabétique de législation ..., Partie 147,Volume 40

Victor Alexis Désiré Dalloz - 1859
...reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. — Le propriélaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche : le propriélaire du premier...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes de l'Empire français: contenant la Constitution du 14 janvier-25 ...

France, Auguste François Teulet - 1862
...de tons les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'otage qui loi appartient. C. 655. Le propriétaire de chaque étage fait le plancher...conduit; le propriétaire du second étage fait, à partir da premier, l'escalier qni condnitchez loi , ef ainti de soite. 6в5. Lorsqu'on reconstruit...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Dictionnaire de théologie morale: le premier qui ait été fait sur cette ...

Abbé Guy Pierrot - 1862
...elles doivent être laites ainsi цч il suit : — Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur...étage fait le plancher sur lequel il marche. — Le propriélaire du premier étage lait l'escalier qui y conduit; le propriétaire du second étage fait,...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Bulletin de l'Institut national genevois, Volumes 11 à 13

Institut national genevois - 1864
...divers propriétaires, nous avons déjà dit que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. (Code civil, art. 064). Mais quel est le droit de chacun dans la propriété de ces gros murs?- Le...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

1865
...reconstructions, elles doivent être faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient. Le propriétaire do chaque étage fait le plancher snr lequel il marche. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Les codes haïtiens annotés ...: code civil

Haiti - 1865
...Pr. civ., 841 et suiv. Les gros murs, ou ce qui eu tient lieu, et le toit, sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage qui lui appartient . — G. civ., 529. Le propriétaire du premier étage fait l'escalier qui y conduit; le propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Codes et lois usuelles classées par ordre alphabétique

France - 1866 - 1179 pages
...reconstructions, elles doivent otre faites ainsi qu'il suit : Les gros murs et le toit sont à la charge de tous vée du navire, avant la signature du partir du premier, l'escalier qui conduit chez lu!, et ainsi de suite. 665. Lorsqu'on reconstruit un...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Code civil du Bas-Canada, d'après le rôle amendé déposé dans le bureau du ...

Québec (Province) - 1866 - 612 pages
...différents étages dans la même maison. Il déclare que les gros murs et le toit sont à la charge de tous les propriétaires, chacun en proportion de la valeur de l'étage .qui lui appartient; que le propriétaire de chaque étage fait le plancher sur lequel il marche ; que le propriétaire...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre

Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1866
...doivent « être faites ainsi qu'il suit : « Les gros murs et le toit sont à la charge de « tous les propriétaires, chacun en proportion de • la valeur de l'étage qui lui appartient. jsage et l'utilité d'un ni a un autre proétablit aucune préél'autre. » о la situation imtu;ations...
Affichage du livre entier - À propos de ce livre




  1. Ma bibliothèque
  2. Aide
  3. Recherche Avancée de Livres
  4. Télécharger ePub
  5. Télécharger le PDF