 Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux qui sont désignés dans l'article précédent, les propriétaires riverains auront, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires...  Manuel de droit français - Page 1622de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | Charles Aubry - 1865 - 992 pages
...ceux ci-dessus désignés, les propriétaires riverains ont le droit de pèche, chacun de leur côlé, jusqu'au milieu du cours de l'eau , sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titre ". La faculté accordée à toute personne de pêcher ù la ligne flottante , tenue... | |
 | N. Guillemard - 1857 - 362 pages
...rivières et canaux autres que ceux qui viennent d'être désignés, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au...sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. Relativement à cette dernière catégorie, 'j'aurai peu d'explications à donner.... | |
 | Édouard Meaume - 1857 - 354 pages
...du cours d'eau qui traverse sa propriété. Dans le cas contraire, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau (loi du 15 avril 1829, art. 2). Dans les deux cas, la déclaration de navigabilité ou de flottabilité... | |
 | France - 1857 - 624 pages
...autres rivières et canaux, les propriétaires riverains ont, chacun de son côté, le droit de pèche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou par titres. Tout individu qui se livre à la p%che sur les fleuves et rivières navigables... | |
 | N. Guillemard - 1857 - 378 pages
...viennent d'être désignés, les propriétaires riverains ont,, chacun de son côté, le droit de péche jusqu'au milieu du cours de l'eau , sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. Relativement à cette dernière catégorie, j'aurai peu d'explications à donner.... | |
 | Pierre Claude Melchior baron Cochet de Savigny - 1857 - 686 pages
...autres que ceux désignés dans l'article précédent. Chacun a , de son côté , le droit de pêcher jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou titres. (Art. 2 de la loi du 15 avril 1829.) Tout individu qui se livre à la pêche... | |
 | 1858 - 424 pages
...entretenus aux frais des propriétaires. priélaires riverains auront, chacun de son côté, le droil de pêche jusqu'au milieu du cours de l'eau, sans préjudice des droits contraires établis par possession ou litres. Art. 3. Des ordonnances royales, insérées au Bulletin det Lois, détermineront,... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 344 pages
...et entretenus aux frais des propriétaires. 3° Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux désignés dans l'article précédent, les propriétaires...droits contraires établis par possessions ou titres. 2. Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois, détermineront, après une enquête de... | |
 | Alphonse Karr - 1860 - 1002 pages
...propriétaires. 3° Dans toutes les rivières et canaux autres que ceux désignés dans l'article précèdent, les propriétaires riverains auront, chacun de son...droits contraires établis par possessions ou titres. 2'. Des ordonnances royales, insérées au Bulletin des lois, détermineront, après une enquête de... | |
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