 Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,...  Manuel de droit français - Page 251de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
 | B. Raillard Mignard - 1847 - 388 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. Ainsi, les propriétaires... | |
 | France - 1848 - 1514 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à de Cotillon à l'ordre public. — C. 6, 544, 628, 637, 690 -.. 900, 1 M 2, 1172, 1 7 I 0« 1780. L'usage et l'étendue... | |
 | France - 1852 - 646 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanrïtoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
 | J. J. Fraignier - 1853 - 488 pages
...servitudes que boa leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés, ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
 | H. Duvinage - 1854 - 562 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient rien de contraire à l'ordre public. L'usagn et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent... | |
 | J. B. Sirey - 1855 - 1096 pages
...semble, pourvu néanmoins que îes services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour...fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rieo de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent... | |
 | Emil Barbo - 1855 - 342 pages
...bamit übereinftimutenb ber art. 686., bag bie S. nur enthalten Îônnen des services imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, fo foïïte man Ьоф ЬЛепаф eine servitude établie für íein felbfífíánbigeS droit réel... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...services établis ne soient imposes ni à la personne , ni en aveur de la personne, mais seulement A un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
 | 1857 - 592 pages
...réelle, soit qu'on la considère activement ou passivement, puisqu'elle ne peut être imposée ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds (686), tandis que c'est un droit personnel à tout venant que l'usage des chemins. Le chemin de servitude... | |
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