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" Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... "
Manuel de droit français - Page 251
de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837
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La Tunisie avant et depuis l'occupation française, histoire et colonisation ...

Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui...
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Manuel juridique de la chasse

E. Dumont - 1894 - 124 pages
...ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un...
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Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, Volume 7

1897 - 538 pages
...servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la « personne, ni en faveur de la personne, mais...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...
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Revue bourguignonne de l'enseignement supérieur, Volume 7

1897 - 546 pages
...servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la « personne, ni en faveur de la personne, mais...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1898 - 614 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et 'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui...
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Le régime foncier aux colonies, documents officiels: Inde britannique ...

International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui...
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De la notion d'ordre public dans ses rapports avec la jurisprudence civile ...

Henri Masson - 1899 - 182 pages
...servitudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne ; mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Cet article a la valeur d'un principe : les termes précis de sa disposition...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1899 - 848 pages
...semble, ponnu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni À la personne, ni ел faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu mie res services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage cl retendue...
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The Elements of Jurisprudence

Thomas Erskine Holland - 1900 - 542 pages
...services etablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a Tordre public 2 .' Some things are too trivial to be the object of a servitude. So in English law there...
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Guide-annuaire du gouvernment général de Madagascar et dependances

1900 - 930 pages
...semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposes, ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu mie ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et retendue des...
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