Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... Manuel de droit français - Page 251de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Narcisse Faucon - 1893 - 528 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
| E. Dumont - 1894 - 124 pages
...ou en faveur de la propriété et à la condition que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. La servitude ou service foncier est, suivant les termes de l'article 637, une charge imposée sur un... | |
| 1897 - 538 pages
...servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la « personne, ni en faveur de la personne, mais...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en... | |
| 1897 - 546 pages
...servitudes que bon leur semble, « pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la « personne, ni en faveur de la personne, mais...et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien a de contraire à l'ordre public. » Il résulte de ces textes, que, sauf les réserves portées en... | |
| 1898 - 614 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et 'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
| International Institute of Differing Civilizations - 1899 - 512 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu, néanmoins, que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
| Henri Masson - 1899 - 182 pages
...servitudes que bon leur semble ; pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne ; mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. » Cet article a la valeur d'un principe : les termes précis de sa disposition... | |
| 1899 - 848 pages
...semble, ponnu néanmoins, que les services établis ne soient imposés, ni À la personne, ni ел faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, cl pourvu mie res services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage cl retendue... | |
| Thomas Erskine Holland - 1900 - 542 pages
...services etablis ne soient imposes ni a la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement a un fonds et pour un fonds, et pourvu que ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire a Tordre public 2 .' Some things are too trivial to be the object of a servitude. So in English law there... | |
| 1900 - 930 pages
...semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposes, ni à la personne, ni en laveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds, et pourvu mie ces services n'aient, d'ailleurs, rien de contraire à l'ordre public. L'usage et retendue des... | |
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