Il est permis aux propriétaires d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne,... Manuel de droit français - Page 251de Jean Baptiste Joseph Pailliet - 1837Affichage du livre entier - À propos de ce livre
| Paul Zeys, P. Pomonti - 1901 - 690 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
| André Weiss - 1901 - 734 pages
...fonds telle servitude qu'il lui plaît, « pourvu que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public » (art. 686). Le fait de l'homme, ainsi appliqué à la constitution d'une servitude,... | |
| 1902 - 586 pages
...code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement...fonds et pour un fonds et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que l'intention des parties qui contractaient... | |
| Henri Staedtler - 1902 - 658 pages
...insiste sur ces principes : « pourvu, dit-il, que » les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en » faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour » un fonds ». Sans doute on peut convenir de services imposés à une personne, ou au profit d'une personne ;... | |
| France. Commission des Annales des mines - 1902 - 560 pages
...code civil, de la convention des parties, pourvu que les services établis ne soient imposés ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fends et pourvu que ces services ne présentent rien de contraire à l'ordre public; Considérant que... | |
| Québec (Province), Jean Joseph Beauchamp - 1904 - 1202 pages
...d'établir sur leurs propriétés, ou en faveur de leurs propriétés, telles servitudes quo bon lour semble, pourvu néanmoins que les services établis...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire & l'ordre public — L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre... | |
| Étienne Jouzier - 1904 - 638 pages
...servitudes que bon leur semble, pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne ni en faveur de la personne, mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public » (C. civ., 686). De cette rédaction, il ne faudrait point conclure qu'il ne sera... | |
| Désiré Hermary - 1905 - 110 pages
...services établis ne soient imposés ni à « la personne, ni en faveur de la personne mais seule« ment à un fonds et pour un fonds et pourvu que ces « services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre « public. » C'est bien le cas : ce que les parties ont voulu, c'est établir un service... | |
| France - 1906 - 650 pages
...servitudes que bon leur semble , pourvu néanmoins que les services établis ne soient imposés ni à la personne , ni en faveur de la personne , mais seulement...ces services n'aient d'ailleurs rien de contraire à l'ordre public. L'usage et l'étendue des servitudes ainsi établies se règlent par le titre qui... | |
| René Foignet - 1906 - 570 pages
...commune à tous les actes juridiques (art. 6): 2° Les servitudes ne doivent être imposées, ni à la personne, ni en faveur de la personne, mais seulement à un fonds et pour un fonds. Cette seconde restriction — conforme d'ailleurs à la notion exacte de la servitude ainsi que nous... | |
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