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" Etat, ne pourra être saisi, capturé et condamné, si, préalablement, il ne lui a été fait une notification ou signification de l'existence du blocus par quelque bâtiment faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus; et, pour qu'on ne puisse... "
Bulletin des lois de la République française - Page 78
de France - 1860
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Recueil des traités de la France, Volume 6

France - 1880 - 648 pages
...un bâtiment de l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il tente ensuite de pénétrer dans le même port pendant la durée du blocus, le commandant du bâtiment...
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Dictionnaire de l'administration française, Volume 1

Maurice Block - 1881 - 992 pages
...l'escadre ou division de ce blocus ; et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti...pendant le temps que durera le blocus, le commandant du navire de guerre qui le rencontrera d'abord devra apposer son visa sur les papiersdece navire, en indiquant...
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Coleccion de tratados publicos de los Estados Unidos de Colombia ..., Volume 2

Colombia - 1884 - 212 pages
...faisant partie de l'escadre ou division de ce blocus. Et, pour qu'on ne puisse arguer de l'ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé, s'il vient à se présenter devant le même port pendant la durée du blocus, le commandant du navire de guerre...
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Guerre maritime et neutralité: relevé général des dispositions ...

André Nicolayévitch Mandelstam, Boris Ėmmanuilovich Baron Nolʹde - 1907 - 400 pages
...altura à que le haya visitado y hecho la notiflcacion precitada, con las formalidades que ella exija. devra apposer son visa sur les papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou l'altitude en lesquels il l'a visité et lui a fait la notification précitée dans les formes exigées....
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les ..., Volume 2

France - 1920 - 808 pages
...partie de l'escadre de blocus. El pour que l'on ne puisse pas alléguer une prétendue ignorance des faits et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il vient à se présenter une seconde fois devant le même port, pendant la durée du blocus, le commandant...
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Traités et conventions en vigueur entre la France et les puissances étrangères

France - 1919 - 844 pages
...l'escadre ou division de ce blocus, et pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti...papiers de ce navire, en indiquant le jour, le lieu ou la hauteur où il l'aura visité, et lui aura fait la signification en question, laquelle contiendra,...
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Codificación nacional de todas las leyes de Colombia desde el año ..., Volume 11

Colombia - 1928 - 566 pages
...cas d'être capturé, s'il vient ensuite à se réprésenter devant le même port pendant le tempî que durera le blocus, le commandant du bâtiment de...papiers de ce navire en indiquant le jour, le lieu ou h hauteur où il 1 aura visite et lui aura fait la signification en question, laquelle contiendra,...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Volume 60

France - 1860 - 728 pages
...l'escadre ou division de ce blocus , et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue, ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti...le cas d'être capturé, s'il vient ensuite à se présenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1867 - 1434 pages
...l'escadre ou division de ce blocus, et, pour qu'on ne puisse alléguer une prétendue ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti...le cas d'être capturé, s'il vient ensuite à se présenter devant le même port pendant le temps que durera le blocus, le commandant du bâtiment de...
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British and Foreign State Papers, Volume 41

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1864 - 1422 pages
...un bâtiment de l'escadre ou division de ce blocus. Et pour qu'on ne puisse alléguer ignorance des faits, et que le navire qui aura été dûment averti soit dans le cas d'être capturé s'il tente ensuite de pénétrer dans le même port pendant la durée du blocus, le eommandant du bâtiment...
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