 | Georg Friedrich von Martens - 1879 - 778 pages
...derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à traiter stir le territoire de la nation à laquelle appartiendra...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes , et les documents officiels de toute espèce , soit en original ou copie , ou en traduction... | |
 | France - 1880 - 648 pages
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées parles consuls et vice-consuls et m unies du cachet officiel de leur consulat,... | |
 | France - 1880 - 720 pages
...actes concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...Consul ou l'agent devant lequel ils seront passés. ART. 8. Les Consuls respectifs pourront, au décès de leurs nationaux morts sans avoir testé ni désigné... | |
 | Luigi Palma - 1880 - 698 pages
...conventionnel concernant des citoyens de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent consulaire devant lequel ils seront passés. Les copies ou extraits de ces actes, dûment légalisés... | |
 | Switzerland - 1880 - 480 pages
...wo das Aktenstük seine Vollziehung erhalten soll, in solchen Materien gelten. que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...le territoire de la nation à laquelle appartiendra l'agent consulaire devant lequel ils seront passés. Les expéditions desdits actes, dûment légalisées... | |
 | France - 1880 - 518 pages
...passés entre des sujets de ce dernier Pays seulement, pourvu que ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés. Ils pourront également traduire... | |
 | Italy - 1881 - 810 pages
...habitants du Pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, et les documents officiels de toute espèce, soit en original ou copie, ou en traduction,... | |
 | Italy - 1881 - 740 pages
...habitants du Pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à des biens situés ou à des affaires à...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, et les documents officiels de toute espèce, soit en original ou copie, ou en traduction,... | |
 | Italy - 1881 - 748 pages
...Pays où ils résident, et même tous actes de ces derniers, pourvu que ces actes aient rapport à de* biens situés ou à des affaires à traiter sur le...devant lequel ils seront passés. Les expéditions des dits actes, et les documents ollîciels de toute espèce, soit en original ou copie, on en traduction,... | |
 | 1882 - 812 pages
...sujets du pays où ils résident seront seuls parties lorsque ces actes se rapportent exclusivement à des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartient le consul ou l'agent devant lequel ces actes seront passés.|] Quant aux actes notariés... | |
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... de ce dernier pays seulement, pourvu, bien entendu, que ces actes aient rapport à . des biens situés ou à des affaires à traiter sur le territoire de la nation à laquelle appartiendra le Consul ou l'Agent devant lequel ils seront passés. Les... 
