...perçoivent,* soiitformeHement interdites, à peine, contre les autorites qui les ordonneraient, contre {es employés qui confectionneraient les rôles et tarifs et ceux qui en feraient le recouvrement , «l'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice de l'action ; en répétition, pendant...

...générales. 34. Toutes contributions directes ou indirectes autres que celles autorisées ou maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque...concussionnaires , sans préjudice de l'action en repétition pendant trois années contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui auraient fait...

...autorisées et maintenues par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination que ce soit , sont formellement interdites, à peine contre les...recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires (1). 136. Les retenues et réductions prescrites par les articles 78 et 79 de la loi du 28 avril dernier,...

...Dispositions générales. '8, Toutes contributions directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi, à quelque titre et sous quelque..., contre les employés qui confectionneraient les rôleset tarifs , et ceux qui en feraient Je recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires,...

...sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, à peine, eontre les autorités qui les ordonneraient, contre les employés...trois années contre tous receveurs, percepteurs ou indiridns qui en auraient fait la perception. La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat...

...Trésor public, autres que celles autorisées par le Budget des recettes ou des dahirs subséquents à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites. Toute personne qui prend part à la perception des revenus publics est constituée comptable par le...

...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'etle» se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient,...employés qui confectionneraient les rôles et tarifs el ceux qui en feraient le recouvrement, d'être poursuivis comme concussionnaires, sans préjudice...

...que celles qui sont autorisées par les lois de finances de l-'exercice de..., à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. » Rationnellement, c'est la même loi de finances qui devrait fixer...

...quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent, sont formellement interdites, a peine contre les autorités qui les ordonneraient,...préjudice de l'action en répétition, pendant trois ans, contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. Voir au JO...

...que celles qui sont autorisées par les lois en vigueur et par la présente loi, à quelque titre ou sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent,...contre tous receveurs, percepteurs ou individus qui en auraient fait la perception. — Seront également punissables des peines prévues à l'égard des...