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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2). "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 197
1860
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Traité de la criminalité: de la pénalité et de la responsabilité ..., Volume 2

Achille-François Le Sellyer - 1867 - 1010 pages
...complices d'un crime ou délit seront punis d'une mémepeine, AVEC LES AUTEURS DU CRIME ou DÉLIT, mais de la même peine QUE LES AUTEURS MÊMES DE CE CRIME ou DE CE DÉLIT ; ce qui indique qu'une peine distiucle, quoique la même par sa nature, doit, sauf les cas d'exception...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868
...contraventions : car l'art. 59 dit formellement que « les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » , et l'art. 1" du même Code : « l'infraction que les lois punissent de peines de police est une...
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Codes et lois usuelles, Volume 1

France - 1869
...promulguée le S3 du même mois. CHAPITRE UNIQUE 39. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas on la loi en aurait disposé autrement. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée, crime...
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Mémoires de l'Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse

Académie des sciences, inscriptions et belles-lettres de Toulouse - 1894
...« Los complices d'un crime ou d'un délit « seront punis de la même peine que les auteurs mômes de « ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait « disposé autrement. « ART. 60. — « Seront punis comme complices d'une action « qualifiée crime ou délit ceux qui,...
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Jurisprudence générale du royaume: répertoire méthodique et ..., Volume 19

Désiré Dalloz - 1852
...Art. 59. Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. — Art. 60. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit ceux qui, par dons,...
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Politique. Opinions et discours

François-René vicomte de Chateaubriand - 1866
...commettre? N'enveloppe-t-elle pas dans ses arrOts les complices du criminel comme le criminel lui-même? » auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi » en aurait disposé autrement. Seront punis de la môme peine ceux » qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou...
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Code pénal et les differentes lois modificatives (Haiti).

Haiti - 1873 - 108 pages
...pour Crimes ou Délits. CHAPITRE UNIQUE. Art. 44. Les complices d'un crime ou d'un délit , seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 4.5. Seront punis comme complices d'une action qualifiiée crime ou délit, Ceux qui , par dons...
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Législation ottomane, ou Recueil des lois, réglements, ordonnances, traités ...

Turkey - 1874
...prononcés que contre le coupable lui-même. ART. 45. Les complices d'un crime ou d'un delit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 46. Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus solidairement...
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Code pénal

Monaco - 1875 - 174 pages
...DÉLITS. CHAPITRE I" PERSONNES PUNISSABLES. 5G. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. 53 . — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons,...
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Aanteekening op Art. 61 van het ontworpen nationaal strafwetboek (1875) ...

Johan Willem Frederik Bouberg Wilson - 1875 - 155 pages
...stilstaan bij a. 59 , hetwelk het volgende bepaalt : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit , sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement. » Wat beteekenen in dit artikel de woorden « memo peine...
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