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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2). "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 197
1860
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Compétence judiciaire des juges de paix en matière civile et pénale, Volume 2

N. A. Carré - 1876
...21 octobre 1841, a confirmé leur opinion. 63. — «Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi eu aurait autrement disposé. » (C. pén., art. 59). Cet article ne parlant que des crimes ou des...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 563 pages
...la culpabilité du complice, moins grande que celle de l'auteur, est presque insaisissable) seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Cette disposition, d'après quelques auteurs, peut se justifier par le motif que le complice, en participant...
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Séances et travaux de l'Académie des sciences morales ..., Volume 7 ;Volume 107

Académie des sciences morales et politiques (France) - 1877
...déclarant, que, en principe, « les complices d'un crime ou d'un € délit seront punis de la môme peine que les auteurs mêmes de « ce crime ou de ce délit, etc. » le Code belge, disons-nous, ne punit les complices que d'une peine inférieure à celle qui...
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Bulletin de la Société de législation comparée, Volume 7

1878
...Gode pénal français, qui porte que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la môme peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit. Dans les cas punissables de la peine capitale, s'il ya au moins une circonstance atténuante de quatrième...
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Cours de code Napoleón, Volume 13

Charles Demolombe - 1879
...au meurtre luimême; car, aux termes de l'article 59 du Code pénal, les complices d'un crime seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement; on doit d'autant moins hésiter à reconnaître,...
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Archives parlementaires de 1787 à 1860: recueil complet des débats ...

France. Assemblée nationale - 1880
...ou d'un délit, dit le Code pénal, articles 59 et 60, livre 2, seront punis de la même peine gué les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Seront punis de la même peine ceux qui auront, avec connaissance, aidé ou assisté l'auteur ou les...
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De la complicité à Rome et en France

Paul Salmon-Legagneur - 1881 - 282 pages
...il décide, dans l'article 59, que : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de îa même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » II. Pour qui s'attacherait servilement au sens littéral deces expressions, la règle posée par...
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Code-formulaire de police judiciaire: contenant un traité de procédure ...

C. P. Dayre - 1882
...contravention. — Cass., 21 oct. 1841. Complicité Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait dispos-^autrement. — Code pén. , art. 59. Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime...
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De Nederlandsche wetboeken, benevens de belangrijkste der tot ..., Partie 3

Netherlands - 1882
...UNIQUE. 59. LES complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auleurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement 60i Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit, ceux qui, par dons, promesses,...
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Code pénal ottoman: contenant les modifications et additions introduites ...

Georges Macridès - 1883
...prononcés que contre le coupable lui-même. Art. 45.— Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Art. 46. — Tous les individus condamnés pour un même crime ou pour un même délit seront tenus...
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