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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2). "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 197
1860
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De la forme de la propriété dite "in bonis habere" en droit romain: La ...

Adrien Gibou - 1883 - 256 pages
...59 G. P. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. C'est ce qu'a décidé récemment la Cour de cassation dans plusieurs arrêts : l'un d'eux, du 14 décembre...
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Les codes haïtiens annotés: Code d'instruction criminelle et Code Pénal

Haiti - 1883 - 608 pages
...CHAPITRE UNIQUE. Art. 44. Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que lus auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi eu aurait disposé autrement. — C. civ. 590 et suiv. — Inst. crim. 390. — C. Pén. 39, 45 et...
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Les codes haītiens annotés

Haiti - 1883 - 608 pages
...degré et poursuivis sous l'accusation de complicité, par la raison que les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime et de ce délit, et qu'il n'est point permis de transiger avec l'action publique dont l'essence est...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volume 29

1884
...criminelle; Attendu, en effet, qu'aux termes de l'article 59 du Code pénal les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit ; qvte ce principe s'applique aussi bien aux complices par recel qu'à ceux qui ont concouru au crime...
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Dictionnaire de droit international public et privé, Volume 1

Carlos Calvo - 1885 - 517 pages
...l'ont consommée; elle consiste aussi dans le recel du corps du délit. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En général les stipulations des traités internationaux d'extradition atteignent...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - 1885 - 475 pages
...l'ont consommée; elle consiste aussi dans le recel du corps du délit. Les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En général les stipulations des traités internationaux d'extradition atteignent...
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Dictionnaire manuel de diplomatie et de droit international public et privé

Carlos Calvo - 1885 - 475 pages
...consommée; elle consiste aussi dans le recel du corps du délit. Les complices d'un crime ou d'uu délit sont punis de la même peine que les auteurs...crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en a disposé autrement. En général les stipulations des traités internationaux d'extradition atteignent...
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Précis de droit criminel contenant l'explication élémentaire de la partie ...

René Garraud - 1885 - 872 pages
...complices d'un crime • • d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de a crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ». Si c'est la même peine qui est édictée contre l'auteur principal et son complice, il ne s'ensuit...
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Des conséquences pénales du furtum en droit romain: De la relégation des ...

Albert Gay - 1886 - 235 pages
...complicité le Gode pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime cru d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. > La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...
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De la relégation des récidivistes: (loi du 27 mai 1885)

Albert Gay - 1886 - 152 pages
...complicité le Code pénal dispose, article 59 : « Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de...sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. » La question qui se pose est donc de savoir si la loi de 1885 a disposé que les complices ne seraient...
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