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" Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement (2). "
Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ... - Page 197
1860
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De uitleveringswet en de door Nederland met vreemde mogendheden gesloten ...

Netherlands, Barend Hulshoff - 1886 - 355 pages
...Pénal, handelen over medeplichtigheid. Art. 5G. „Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas oü la loi en aurait disposé autrement." Art. 57. „Seront punis comme complices d'une action qualifiée...
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Relations extérieures: documents diplomatiques, années 1884, 1885 & 1886. 3e ...

Haiti. Département des Relations Extérieures - 1886 - 144 pages
...44. — Les complices d'un crime ou d'un délit, seront punis de la même peine que les auteurs même de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement ; Article 45. — Seront punis comme complices d'une action qualifiée crime ou délit; Ceux qui, par...
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Code pratique de la relégation, contenant notamment un tableau synoptique ...

Charles Georges Jambois - 1886 - 131 pages
...que les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes do ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi en aurait disposé autrement. Pourquoi dès lors le complice ne serait-il pas puni de la peine accessoire de la relégation aussi...
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Traité théorique et pratique du droit pénal français, Volume 2

René Garraud - 1888
...Code pénal , auquel la loi sur la presse n'apporte aucune exception , « les complices d'un crime ou d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit » . Elle importe peu également au point de vue de la situation respective des codélinquants : le...
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Le procès du Gal. Boulanger-Rochefort-Dillon, devant le Haute Cour de ...

Georges-Ernest-Jean-Marie Boulanger - 1889 - 265 pages
...droits mentionnés en l'article 42. « Art. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, saut' les cas où la loi en aurait disposé autrement. « Art. 60. — Seront punis comme complices...
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Dei reati e delle pene in generale: secondo il codice penale ..., Volume 3

Carlo Giachetti - 1890
...« les tompliccs d'*un crime ou d'un délit seront punis' de la mérne peine que les auteurs mémes de ce crime ou de ce délit, sauf les cas où la loi' en aurait dispose autrement ». Questa disposizione, contraria ad ogni principio di giustizia, fu dal legislatore...
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Journal du ministère public et du droit criminel: recueil mensuel ..., Volume 33

1890
...non dans celle des contraventions ; Attendu qu'aux termes de l'art. 39 du Code pénal les complices d'un délit sont punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce délit, sauf le cas oh la loi en aurait disposé autrement ; qu'on ne rencontre dans la loi de 1881...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pages
...pénal de 1810, alors encore en vigueur, les complices d'un crime ou d'un délit étaient punissables de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou délit, (art. 59, cp de 1810, modifié par les art. 66 ss. cp de 1879). Cependant la circonstance que...
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Les étrangers dans le Luxembourg: étude théorique et pratique sur l'extradition

Auguste Ulveling - 1890 - 312 pages
...pénal de 1810, alors encore en vigueur, les complices d'un crime ou d'un délit étaient punissables de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou délit, (art. 59, cp de 1810, modifié par les art. 66 ss. cp de 1879). Cependant la circonstance que...
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Colonisation

Narcisse Faucon - 1893
...peines de simple police. 1. CODE PÉPUL. ART. 59. — Les complices d'un crime ou d'un délit seront punis de la même peine que les auteurs mêmes de ce crime ou de ce délit, sauf le cas où la loi en aurait disposé autrement. ART. 60. — Seront punis comme complices d'une action...
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